301 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

302 Héritier légal
context: héritiers
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas...

303 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

304 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...

305 Notification sociale et fiscale
C’est une obligation de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession ou d’un achat. À la suite de...

306 Rapport annuel 2012 / Accompagner vos projets de vie : la plus belle mission des notaires
context: rapport annuel
Le nouveau rapport annuel de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) a été présenté aujourd'hui à la Maison des notaires de Bruxelles. Le rapport est disponible en version papier et électronique. La version internet propose une série de vidéos dans lesquelles des citoyens témoignent de la façon dont le notaire les a aidés pour la réalisation de leurs projets. Il ressort de ce rapport que les notaires ont passé 817.515 actes au cours de l'année écoulée. Comparé à 2011, il s'agit là d'une baisse de -11,6%. Parallèlement, les notaires ont perçus au total 3.674.838.090 € de droits d'enregistrement (-2,5% par rapport à 2011) pour le compte de l'Etat. Malgré cela l'emploi reste stable avec 7.015 collaborateurs.

307 Accepter ou refuser une succession : que choisir ? Découvrez notre nouvelle infofiche !
context: succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
En tant qu’héritier, trois possibilités s'offrent à vous face à une succession : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou...

308 Accepter ou renoncer à une succession ?
context: renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Etes-vous obligé d'accepter une succession ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Avec quelles conséquences ?  La réponse en une minute dans notre...

309 Pourquoi passer par un notaire pour une déclaration de succession ? (vidéo)
context: droits de succession, succession, testament, héritiers, déclaration de succession, comptes, héritage, notaire, Déblocage des avoirs d'une succession, inventaire
En cas de décès, les héritiers ont l'obligation de remplir une déclaration de succession. En quoi cela consiste ? Quels sont les...

310 5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
context: logement familial, mariage, cohabitation de fait, cohabitation, achat, contrat de mariage, partage, testament, clause d'accroissement, usufruit, crédit, indivision, régime légal de communauté, séparation de biens
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes...

311 Famille recomposée : comment planifier sa succession sur mesure ?
context: droits de succession, succession, donation, testament, planification successorale, Valkeniers, acte notarié, notaire, pacte successoral, pacte familial, réserve, héritier réservataire, familles recomposées
Rédiger un testament, un contrat de mariage, conclure un pacte successoral ou réaliser une donation sont autant de moyens pour planifier sa...

312 Réforme de la profession notariale en cours, y compris la révision des honoraires et des coûts pour les actes d'achat et de crédit
L'élément le plus marquant de la réforme de la profession notariale annoncée par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne concerne les honoraires et les frais que peut facturer un notaire pour un acte d'achat et de crédit. Jan Sap, directeur général de la Fédération du Notariat (Fednot) : « Les honoraires et les frais que le notaire peut facturer deviennent plus transparents. Celui qui achètera une habitation propre et unique par crédit de 150.000 à 300.000 euros pourra bénéficier d’une réduction de quelque 1.000 euros. Ceci implique un effort considérable du notariat. »

313 Tout savoir sur la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès
context: droits de succession, héritiers, déclaration de succession, héritage, obligations fiscales, déclaration de mutation
Si vous avez déjà été confronté au décès d’un proche, vous avez certainement entendu parler de « déclaration de succession ». Qu’est-ce que c’est...

314 Planifiez votre succession grâce aux pactes successoraux
context: succession, donation, planification successorale, notaire, pacte successoral, pacte familial
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec...

315 Vers une modernisation des droits de succession et de donation en Wallonie ?
context: droits de succession, donation
Georges-Louis Bouchez et Maxime Prévot ont présenté jeudi dernier leur Déclaration de Politique régionale. L'un de leurs objectifs est de moderniser les droits de succession...

316 Réforme des droits de succession et de donation en Wallonie : ce qui change en 2028
context: droits de succession, donation, transmission d'un immeuble, taxation, immobilier, wallonie
Le 4 décembre, le Parlement de Wallonie a adopté un décret important visant à réduire les droits de succession et de donation...

317 Les Belges organisent de plus en plus leur succession à l'avance
context: contrat de mariage, succession, testament, planification successorale, part successorale, pacte successoral
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux

318 Les Notaires d'Europe s'organisent en cas de successions internationales. Regardez le film.
context: succession, France
Dans le cas d’une succession internationale, différentes dispositions législatives sont applicables et elles varient d’un pays à l’autre au sein de l’Union...

319 Que faire de mes réseaux sociaux à ma mort ?
context: succession
Notre vie s’illustre de plus en plus au travers d’internet. Mais qu’adviendra-t-il de toutes ces informations (textes, photos, vidéos, etc) à notre...

320 Je planifie ma succession
  Beaucoup d’encre a coulé sur les « mesures anti-abus fiscal » dans le cadre des planifications successorales. Pour respecter ces mesures, faites-vous aider...

321 "Je planifie ma succession" : inscrivez-vous maintenant à la soirée d'information gratuite du 27 octobre 2015
context: succession, planification successorale
Pourquoi ne pas penser aujourd’hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là ? Certes, l’idée n’est pas des plus réjouissantes...

322 Rappel : soirée d'information gratuite "Je planifie ma succession" le 27 octobre 2015
context: succession, donation, testament, planification successorale
Pourquoi ne pas penser aujourd’hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là ? Certes, l’idée n’est pas des plus réjouissantes...

323 "Je planifie ma succession": brochure mise à jour !
context: droits de succession, succession, donation, planification successorale, droits d'enregistrement
Notre brochure "Je planifie ma succession" a été mise à jour et inclut désormais les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2016,...

324 Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?
context: patrimoine, décès, dettes, succession, vente, habitation familiale, enfants
Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future...

325 Rappel : soirée d'information gratuite "Je planifie ma succession" le 25 octobre 2016
context: succession, donation, testament, planification successorale
Un jour ou l’autre, elle nous rattrape tous… Certes, la mort n’est pas le sujet le plus plaisant. Il serait même plutôt tabou. Et pourtant,...