276 Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?
context: succession, donation, planification successorale, usufruit, héritage, notaire, enfants
Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre...

277 Quelles différences y a-t-il entre les cadeaux et les donations ?
context: droits de succession, patrimoine, donation, droits d'enregistrement, frais, notaire
Les fêtes de fin d’année approchent et qui dit fêtes, dit souvent échange de cadeaux. En tant que parent, grand-parent, parrain, marraine,...

278 Les déclarations de succession Do It Yourself : possible ?
La déclaration de succession est une étape cruciale dans le processus de transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. En...

279 Les donations immobilières connaissent un boom en Wallonie et à Bruxelles en 2020
context: droits de succession, succession, donation, planification successorale, don manuel, acte notarié
Sur les 11 premiers mois de l’année 2020, le nombre de donations, mobilières et immobilières, en Belgique est resté stable par rapport...

280 Nouvelle obligation d’enregistrement des donations consenties devant un notaire étranger : la "route du fromage" est fermée depuis le 15 décembre
context: succession, donation, testament, héritiers, planification successorale, déclaration de succession, héritage, immobilier
Depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Si vous faites une donation devant un notaire étranger (néerlandais, suisse,…),...

281 Vous voulez soutenir une bonne cause ? Avez-vous déjà pensé au legs en duo ?
context: droits de succession, donation, testament, association, taxation, notaire, legs en duo
Vous avez pris votre décision : vous avez réfléchi à votre succession et vous souhaitez soutenir une bonne cause. Mais comment procéder ?...

282 Des cohabitants légaux ont un compte à vue commun et chacun a un compte épargne sur lequel l'autre a procuration. Si l'un deux décède : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession ?
context: cohabitation légale, cohabitation, succession, héritage
Les cohabitants n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils veulent hériter, ils doivent alors s’organiser, par exemple via un testament. Il existe...

283 Je déménage dans un autre pays, est-ce que cela aura une influence sur mon héritage ?
Oui, cela peut avoir une influence sur votre héritage. Le principe de base est que le pays dans lequel vous avez votre...

284 Ab intestat
context: succession, testament
"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament...

285 Succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.  

286 Abattement
context: abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en...

287 Attestation de créancier
Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut...

288 Avancement d'hoirie
Se dit d’une donation qui constitue une avance sur héritage, au sens où elle sera imputée sur la part du donataire (celui...

289 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

290 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

291 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

292 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

293 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

294 Fente
Scission légale de la succession en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).  

295 Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se...

296 Préciput et hors part
Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive,...

297 Réseau écologique flamand
Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et...

298 Saisine
Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la...

299 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

300 Legs
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusiurs bien déterminés,...