Les Belges organisent de plus en plus leur succession à l'avance
1 janvier 2025
Les notaires constatent une augmentation du nombre de testaments, de modifications de contrats de mariage et de pactes successoraux
Ce n'est pas une idée très amusante, mais les Belges sont de plus en plus nombreux à le faire : organiser sa succession. Cela peut se faire par le biais d'un testament, d'un avenant au contrat de mariage ou encore d'un instrument relativement nouveau : le pacte successoral.
Un testament pour garder le contrôle de votre héritage
Au cours des neuf premiers mois de 2024, les études notariales ont enregistré 59.727 testaments. À titre de comparaison, 56.740 testaments avaient été enregistrés au cours de la même période en 2023, et 51.918 un an plus tôt.
« Les gens choisissent un testament parce qu'ils veulent garder le contrôle sur ce qu'il advient de leur héritage tout en restant dans le cadre des possibilités légales », soutient Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. « Votre conjoint et vos enfants ont de toute façon droit à une partie – la part réservataire - de votre héritage. Vous pouvez utiliser l'autre partie pour la léguer à d'autres personnes. Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre héritage sera réparti conformément à la législation en vigueur. »
De plus en plus de Belges adaptent leur contrat de mariage pendant le mariage
Le nombre d'adaptations de contrats de mariage existants est en hausse : au cours des neuf premiers mois de 2024, 22.654 adaptations ont été enregistrées. Au cours de la même période en 2023, il y a eu 19.196 adaptations.
« Ce sont surtout les couples plus âgés qui adaptent leur contrat pendant le mariage, indique Sylvain Bavier. Ils le font généralement dans le cadre de la planification de leur héritage, afin d'offrir à leur partenaire une protection supplémentaire. Les jeunes couples adaptent plus souvent leur contrat de mariage à la naissance de leur premier enfant. »
Se marier avec ou sans contrat de mariage ?
Les personnes qui se marient sans contrat de mariage tombent - à partir du jour du mariage civil - sous le régime dit de la communauté légale de biens. Ce régime crée trois patrimoines : un patrimoine commun et deux patrimoines séparés. Les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine. En outre, ils gèrent ensemble un patrimoine commun, qui comprend les revenus.
« Il vaut mieux réfléchir à l'avance pour savoir si c'est ce que l'on veut, poursuit Sylvain Bavier. Avec un contrat de mariage, vous pouvez modeler les choses à votre façon. Vous pouvez, par exemple, convenir dans un contrat si les revenus sont communs ou non. Ou supposons que vous ayez déjà acheté une maison avant de former un couple : cette maison restera-t-elle votre propriété personnelle ou fera-t-elle partie du patrimoine commun ? »
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Un pacte successoral offre aux familles des options supplémentaires pour régler leur succession en toute transparence. Il s'agit d'un outil idéal pour faire le point sur les affaires passées et en discuter ouvertement. Tous les héritiers, y compris les beaux-enfants et les petits-enfants, sont impliqués dans les discussions, ce qui permet de réduire les conflits familiaux et de gagner en sérénité.
« Au cours de leur vie, les parents peuvent avoir soutenu un ou plusieurs héritiers de différentes manières, explique Sylvain Bavier. Pensez à une donation, au financement d'une formation à l'étranger ou à une aide à la rénovation. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lorsqu'ils sont confrontés à un héritage. Les donations sont en principe prises en compte dans l'héritage, alors que les autres avantages dont on bénéficie ne le sont pas automatiquement. Un pacte successoral permet de vérifier si tous les enfants concernés ont le sentiment d'avoir été traités de manière équitable. Le cas échéant, certains déséquilibres peuvent être corrigés en concertation avec les parents et tous les enfants. Cela permet d'éviter des conflits ultérieurs. »
Le pacte successoral : un instrument relativement nouveau qui gagne progressivement en popularité
Au cours des neuf premiers mois de 2024, 4.718 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. À titre de comparaison, lors de la même période en 2023, 4.552 pactes successoraux avaient été rédigés dans une étude notariale. Un an plus tôt, 3.292 pactes successoraux avaient été enregistrés. La majorité d'entre eux l’ont été en Flandre : au cours des neuf premiers mois de 2024, 3.560 pactes successoraux ont été enregistrés.
« Le pacte successoral est un instrument relativement jeune, se souvient Sylvain Bavier. C'était l'une des nouveautés de la loi sur les successions qui est entrée en vigueur en septembre 2018. »
StartMySuccession pour bien préparer sa succession
StartMySuccession est un site internet lancé récemment pour Fednot et qui a, notamment, pour objectif de guider le citoyen qui entend réfléchir à ce qu’il adviendra lorsqu’il sera décédé. S’il se prépare bien, ses futurs héritiers pourront éviter de nombreux tracas. C'est pourquoi StartMySuccession propose un aperçu de ce que le citoyen peut mettre en place chez le notaire. De nombreuses solutions existent, allant du testament au pacte successoral. En outre, le citoyen peut télécharger une brochure pratique à remplir, intitulée Et après moi ? Instructions à mes proches.
Source: Fednot