Liquidation-partage

Opération qui consiste à dresser les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre et à concurrence de quelle somme. En matière de divorce et en matière successorale, s’il n’y a pas accord entre les parties, ces opérations sont réalisées par un ou plusieurs notaire(s) désigné(s) par un juge. . On parlera alors de liquidation « judiciaire ».

 

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