Vers une modernisation des droits de succession et de donation en Wallonie ?
15 juillet 2024
Georges-Louis Bouchez et Maxime Prévot ont présenté jeudi dernier leur Déclaration de Politique régionale. L'un de leurs objectifs est de moderniser les droits de succession et de donation. Concrètement, que souhaitent-ils mettre en place ?
Plus précisément, le Gouvernement wallon entend :
- lorsque la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession sera opérée, diviser par 2 tous les taux des droits de succession avec un taux minimum de 5% sur toutes les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants), de 7% sur les successions en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes) et de 15% sur les successions vers d'autres personnes (sans liens familiaux)
- assimiler, pour les droits de succession et de donation, les beaux (petits) enfants et les enfants d’accueil aux enfants biologiques
- étudier l’assimilation possible entre les cohabitants légaux et les cohabitants de faits
- revoir le montant minimum pour lequel aucun droit de succession n’est à payer
- introduire, dans le cadre des déclarations de succession, un forfait pour les frais liés au décès
- supprimer la condition des 5 années d’occupation de la résidence principale du défunt pour pouvoir bénéficier de la réduction des droits de succession sur le logement familial.
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons.
Source: Fednot