Réforme des droits de succession et de donation en Wallonie : ce qui change en 2028
5 décembre 2024
Le 4 décembre, le Parlement de Wallonie a adopté un décret important visant à réduire les droits de succession et de donation. Voici les principaux changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028.
Baisse significative des droits de succession et de donation immobilière
Au niveau des droits de succession :
- En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux : Les taux maximaux passeront de 30 % à 15 %
- Entre frères et sœurs : Les taux maximaux passeront de 65 % à 33 %
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : Les taux maximaux passeront de 70 % à 35 %
- Entre toutes autres personnes : Les taux maximaux passeront de 80 % à 40 %
Au niveau des droits de donation immobilière :
- En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux : Les taux maximaux passeront de 27 % à 14 %.
- Entre toutes autres personnes : Les taux maximaux passeront de 40 % à 20 %.
Autres adaptations prévues :
- Afin de tenir compte des évolutions familiales, l'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants pour permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière).
- Dans le même sens, les enfants intégrés au sein de familles d'accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur.
- Un forfait optionnel pour les frais funéraires pourrait également être mis en place.
- Il est également prévu la suppression de la condition d'occupation de la résidence principale du défunt durant les 5 années précédant le décès sera supprimée pour bénéficier des avantages fiscaux.
Quelles conséquences pour vous ?
Cette réforme, bien que prévue pour 2028, pourrait avoir des implications importantes pour votre situation personnelle. N'hésitez pas à consulter votre notaire pour plus de détails et pour optimiser votre planification successorale.
Source: Fednot