Vous avez des biens à l'étranger ou vous allez bientôt déménager à l'étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement de votre succession. Il est important de savoir quelle loi nationale (et donc quelles règles de succession) s’appliquera à votre succession.
Quelle loi s'applique au traitement de votre succession ?
Le principe de base est que le pays dans lequel vous avez votre dernière "résidence habituelle" détermine la loi qui s'appliquera au traitement de votre succession.
Exemple : Viviane est une citoyenne française qui vit en Belgique depuis des années. Elle a toujours une seconde résidence en France. Ses enfants vivent et travaillent en Belgique et la famille ne se rend en France que durant les vacances. Des années plus tard, Viviane décède dans sa maison de vacances en France. Quelle loi s'appliquera? C’est le droit belge s’appliquera à la succession parce que Viviane avait sa résidence principale et son travail en Belgique.
Avez-vous un lien plus étroit avec un autre pays ?
Exceptionnellement, la loi du pays avec lequel vous avez, en tant que testateur, un lien manifestement plus étroit avec un autre pays, peut être applicable.
Exemple : Paul a passé toute sa vie en Belgique, mais souhaite profiter du soleil espagnol pour les dernières années de sa vie. Il s'installe donc dans une maison de retraite espagnole. Paul décède quelques mois après son déménagement en Espagne. Bien que sa dernière résidence habituelle fût l'Espagne, l'autorité a néanmoins décidé d'appliquer le droit belge à la succession de Paul. Après tout, Paul a vécu toute sa vie en Belgique et seulement quelques mois en Espagne.
Vous vivez dans un autre pays que votre pays d'origine ?
Sachez que vous pouvez vous écarter du principe selon lequel le pays dans lequel vous avez eu votre dernière résidence détermine votre succession. Vous pouvez choisir par un testament ou une déclaration que la loi du pays de votre nationalité devrait s'appliquer à votre succession. , vous faites un "choix de loi".
Exemple: Patrick est un Belge qui a déménagé en Grande-Bretagne dans sa jeunesse pour y travailler. Il est marié à une femme anglaise. Ensemble, ils ont également construit une maison là-bas. Patrick est grand-père et songe de plus en plus à la planification de la relève. Idéalement, il souhaite que sa succession soit organisée conformément au droit belge. Le droit belge prévoit qu’une part minimale de l’héritage doit être réservée aux enfants, ce qui n’est pas le cas en Grande-Bretagne. Patrick préfère dès lors que le droit belge s’applique : pour ce faire, il rédige un testament dans lequel il indique explicitement que le droit belge doit s'appliquer au traitement de sa succession. L’autorité britannique (dernière résidence habituelle) appliquera donc le droit belge à la succession de Patrick.
En tant que Belge, habitez-vous dans un autre pays ? Avez-vous des biens à l'étranger ? Les membres de votre famille vivent-ils en dehors de la Belgique ? Alors, le traitement de votre succession peut avoir un aspect international. Vous n'êtes pas sûr de la loi successorale qui s'appliquera à votre succession ? Demandez conseil à votre notaire.
Comment choisir la loi qui s'appliquera à ma succession ?
En tant que citoyen de l’UE, vous pouvez choisir que ce ne soit pas la loi du pays de votre dernière résidence habituelle mais celle de votre pays de nationalité (au moment du choix ou au moment du décès) qui s’applique à votre succession.
Si c'est votre souhait, il est conseillé de formuler ce choix de façon expresse, par testament. Votre notaire vous assistera dans cette démarche, n’hésitez pas à le contacter. Un conseil : si vous êtes expatrié, renseignez-vous sur la loi en vigueur de votre pays d’accueil afin de déterminer quelle loi sera la plus intéressante dans votre cas : celle de votre pays de résidence ou la loi de votre nationalité ? Exemple : le droit français vous permet de déshériter totalement votre conjoint dans certains cas, contrairement au droit belge.
Attention, le tribunal peut refuser l’application d’un droit étranger s’il est contraire à l’ordre public. Ainsi, une disposition qui contient des discriminations fondées sur le sexe, la race ou les croyances religieuses des héritiers devra être écartée au nom de l’ordre public.
Vous voulez en savoir plus sur les différentes lois en matière de succession et sur la manière dont vous pouvez planifier votre succession dans les différents États membres ? Surfez sur le site http://www.successions-europe.eu. Ce site met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des successions des 22 États membres qui disposent de notaires et ce, en 3 langues : le français, l’anglais et la langue du pays concerné.
Que se passe-t-il si vous avez plusieurs nationalités ? Vous pouvez dans ce cas choisir la loi de n’importe lequel des pays dont vous possédez la nationalité.
