1 Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
context: achat, vente, vente de gré à gré, acte notarié, notaire, frais d'actes
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la...

2 Malgré les mesures renforcées liées au covid, vous pouvez toujours signer un acte dans une étude notariale
context: achat, vente, frais, acte notarié, notaire, frais d'actes, vidéoconférence, acte par vidéoconférence, procuration numérique
Malgré les mesures renforcées liées au confinement, les études notariales peuvent rester ouvertes. Vous pouvez donc toujours signer des actes dans une...

3 La procuration authentique numérique
context: procuration numérique
Avec la procuration authentique numérique, vous ne devez plus vous déplacer dans une étude notariale pour signer certains actes. Vous pouvez le...

4 L'acte par vidéoconférence entre 2 études notariales
context: vidéoconférence, acte par vidéoconférence
Quand les deux parties sont d’accord de signer un acte à distance par vidéoconférence entre 2 études notariales, chacune d'entre elles se...

5 La passation d’acte via vidéoconférence
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une...

6 Bientôt un acte chez le notaire ? Renseignez-vous sur une éventuelle vidéoconférence !
context: acte notarié, notaire
Alors que le coronavirus a des conséquences importantes sur notre vie quotidienne, les études notariales font tout leur possible pour garantir la...

7 Signer un acte à distance
context: acte notarié, acte par vidéoconférence, procuration numérique
Le notariat a belge a développé ces dernières années plusieurs possibilités pour limiter les déplacements dans le cadre de la signature des...

8 La procuration authentique numérique
context: procuration numérique
Avec la procuration authentique numérique, vous ne devez plus vous déplacer dans une étude notariale pour signer certains actes. Vous pouvez le...

9 La crise liée au coronavirus fait fortement augmenter le nombre d’actes notariés passés par vidéoconférence
context: acte notarié, notaire, vidéoconférence, acte par vidéoconférence, procuration numérique, procuration digitale
Le coronavirus a bouleversé le quotidien des Belges. Cela se ressent aussi dans les études notariales. Pendant le confinement, et encore plus...

10 Depuis le début du confinement, le nombre de transactions immobilières a diminué de 33% et les prix semblent rester stables
context: achat, frais, acte notarié, immobilier, frais d'actes
Les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus entrées en vigueur depuis le 18 mars ont un impact évident sur le...

11 Le divorce par consentement mutuel
context: pension alimentaire, logement familial, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, convention préalable, partage des biens, frais, notaire
Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité...

12 Puis-je divorcer sans devoir aller devant le Tribunal ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce
Oui, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent, sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal. La procédure sera...

13 Vidéoconférence ou procuration digitale pour signer un acte à distance : quelles différences ?
context: achat, vente, acte notarié, notaire, acte par vidéoconférence, procuration numérique, procuration digitale
Passer un acte à distance permet d'éviter de nombreux déplacements et, ainsi, gagner du temps et de la sécurité. Mais quelles sont les...

14 Comment fonctionne la procuration digitale? Découvrez notre infofiche
context: achat, donation, vente, vente de gré à gré, frais, acte notarié, notaire, frais d'actes, vente publique électronique
Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez...

15 Charges communes extraordinaires
Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires...

16 Mandat
C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en...

17 5 clichés sur le notaire
Le métier de notaire fait souvent l'objet de clichés ne reflétant pas du tout la réalité actuelle. Démontons quelque uns de ces...

18 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

19 Signer l'acte de vente
context: achat, acte notarié
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

20 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...

21 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...

22 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

23 La répartition des charges entre acheteur et vendeur
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature...

24 Des cohabitants légaux ont un compte à vue commun et chacun a un compte épargne sur lequel l'autre a procuration. Si l'un deux décède : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession ?
context: cohabitation légale, cohabitation, succession, héritage
Les cohabitants n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils veulent hériter, ils doivent alors s’organiser, par exemple via un testament. Il existe...

25 Les visites de biens immobiliers à nouveau possibles à partir du 11 mai: découvrez notre FAQ sur l'immobilier mise à jour
context: achat, crédit, compromis de vente, frais, précompte immobilier, acte notarié, notaire, immobilier, frais d'actes
Depuis le 4 mai, les mesures de confinement liées au coronavirus sont progressivement assouplies. Ce déconfinement se passe en plusieurs étapes, ce...