Malgré les mesures renforcées liées au covid, vous pouvez toujours signer un acte dans une étude notariale
2 novembre 2020
Malgré les mesures renforcées liées au confinement, les études notariales peuvent rester ouvertes. Vous pouvez donc toujours signer des actes dans une étude. Toutes les mesures possibles sont prises pour réduire les risques. Les mesures de distanciation sociale sont respectées, mais des alternatives numériques sont également mises en place pour éviter les contacts physiques : l’acte par vidéoconférence et la procuration numérique.
Le vendredi 30 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé un renforcement des mesures visant à lutter contre l'augmentation exponentielle du nombre de contaminations au coronavirus.
Les notaires ont été reconnus comme une profession essentielle et peuvent continuer à travailler dans les semaines à venir. Il va sans dire que les notaires et leurs collaborateurs prennent toutes les précautions possibles lorsqu'ils reçoivent des clients dans leur étude. Les actes peuvent être aussi passés de manière digitale.
Les actes par vidéoconférence
L’acte par vidéoconférence entre 2 études notariales peut être utilisé pour les actes avec plusieurs parties (comme une vente immobilière par exemple). Chaque partie se rend chez son notaire. Les échanges se passent par un système de vidéoconférence sécurisé.
Les parties se voient et s'entendent, tandis qu'elles peuvent suivre ensemble la passation de l'acte sur l'écran. Les parties peuvent se poser des questions entre elles ou aux notaires. Les notaires peuvent immédiatement montrer aux parties les éventuelles corrections du texte.
Un moyen sûr, efficace et transparent. Cela permet aussi de limiter fortement les contacts physiques, puisque dans le cadre d’un dossier de vente, les acheteurs et les vendeurs ne doivent par exemple pas se rencontrer physiquement.
Procuration numérique
Êtes-vous en quarantaine ? Ou préférez-vous plutôt vous occuper de vos affaires sans sortir de chez vous ? La plupart des actes peuvent aussi être établis sous forme numérique sans devoir vous rendre dans une étude notariale (à l'exception des actes très personnels, comme le testament).
Vous pouvez en effet donner une procuration numérique à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance. Avec cette procuration, cette personne signera l'acte notarié à votre place. La procuration numérique se fait par vidéoconférence avec le notaire.
Tout comme pour un acte traditionnel, le notaire passera en revue tous les points de l’acte avec vous et vous les expliquera. Vous aurez bien sûr la possibilité de poser vos questions. Tout ce dont vous avez besoin pour cette procuration numérique est un ordinateur avec webcam, une connexion internet et un lecteur de carte d'identité électronique (avec votre code PIN). Jusqu'à la fin de cette année, l'utilisation de la procuration numérique est gratuite.
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Source: Fednot