Dès qu'elle aura connaissance du décès, la banque bloquera tous les avoirs du défunt : à ce moment, elle communiquera à l'administration de l'enregistrement une liste complète des avoirs possédés par le défunt. L'administration pourra ainsi vérifier ultérieurement si tous les avoirs du défunt sont bien repris dans la déclaration de succession. Le blocage des comptes n'est pas une obligation fiscale (sauf quand un héritier habite à l'étranger), mais se justifie par des mesures de prudence et de sécurité, pour ne plus permettre de retirer des fonds sans l'accord de tous les héritiers.
Les avoirs bloqués sont :
- les avoirs au nom du défunt ;
- les avoirs au nom du conjoint du défunt (mariés sous le régime de communauté) ;
- les avoirs au nom du défunt ET de son conjoint ;
- les avoirs au nom du défunt ET d'un tiers ;
- les avoirs au nom du conjoint du défunt ET d'un tiers ;
- les avoirs au nom du défunt, de son conjoint ET d'un tiers.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les comptes du conjoint du défunt seront débloqués à condition d'établir la séparation de biens en présentant le contrat de mariage à la banque.
La banque communiquera à l'administration le montant de tous ces avoirs, à la date du décès.
Le montant repris sur l'information que la banque adresse à l'administration n'est pas toujours le même que celui qui figure sur le dernier extrait de compte du défunt : en effet, la banque capitalise fictivement les intérêts éventuels à la date du décès.
5000€ maximum pour le conjoint ou le cohabitant légal
En principe, la banque ne pourra plus autoriser de prélèvements sur les comptes tant qu'elle ne saura pas qui sont les héritiers. Toutefois, dans certains cas, la banque sera autorisée à effectuer certains paiements qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme le paiement des frais funéraires.
En cas de décès de son partenaire, le conjoint ou le cohabitant légal disposera de la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes bancaires, avec un maximum de 5.000 €, pour faire face aux dépenses urgentes. Les comptes bancaires ne seront donc plus bloqués. Attention, les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond sous peine de sanction.
Par contre, les comptes de la succession, même s'ils sont bloqués, pourront toujours être alimentés par de nouveaux versements.
La banque a aussi l'obligation de bloquer le coffre loué par le défunt ou son conjoint. Cette mesure empêchera les héritiers de pouvoir accéder au coffre tant que l'administration n'aura pas connaissance de son contenu.
Pour cette raison, il est souvent déconseillé de laisser son testament dans son coffre : comment les héritiers pourraient-ils avoir connaissance du testament leur donnant certains droits, si le coffre dans lequel se trouve le testament reste bloqué ?
Retrouver la banque du défunt
Les héritiers du défunt devront prévenir toutes les institutions bancaires où le défunt avait des avoirs : comptes, livrets, carnets de dépôt, ou coffres. Il faut bien sûr d’abord retrouver la banque auprès de laquelle le défunt était client.
Lorsqu'une succession se libère, les héritiers éprouvent souvent des difficultés à retrouver la banque auprès de laquelle le défunt était client ou louait un coffre. A défaut de ces informations, les héritiers rencontrent des difficultés pour procéder à un partage complet de la succession et pour respecter correctement les obligations fiscales qui leur incombent.
Le service Bankresearch vous est dorénavant proposé par Febelfin. Il peut aider les héritiers dans leurs recherches, moyennant une demande formulée par ceux-ci (ou l'un d'entre eux), par leur avocat ou encore par leur notaire. Bankresearch traitera votre demande et vérifiera si elle est complète. Ce service sera facturé 151,25 euros (125 euros + 21 % TVA).
Pour pouvoir débloquer les comptes, la banque devra savoir qui sont les héritiers. Elle attendra donc que ces derniers leur remettent certains documents :
- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau Sécurité juridique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
- Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’acte modificatif de contrat de mariage.
- Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).
Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire. L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finances. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.
- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.
Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée. Ce document mentionnera clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès.
La banque prendra ensuite contact avec les héritiers pour leur demander leurs instructions relatives à la liquidation des avoirs.
Dans certaines situations (certaines successions où un légataire universel est institué par un testament olographe), la banque pourra exiger la production d'une ordonnance d'envoi en possession des biens du défunt.
Toutefois, si un héritier habite à l'étranger, les comptes ne pourront être libérés qu'après la production d'un certificat de déblocage délivré par l'administration de l'enregistrement.
Pour pouvoir débloquer les coffres, la banque demandera également la production d'un acte d'hérédité. La banque ou le notaire devront prévenir l'administration de l'enregistrement de la date de l'ouverture du coffre, en vue de lui permettre d'envoyer un délégué qui assistera aux opérations.
Au moment de l'ouverture du coffre, il faudra dresser un inventaire fidèle de tout ce qui se trouvera dans le coffre. Cet inventaire peut être dressé, soit par le délégué de la banque, soit par le notaire, et il sera signé par les héritiers et le délégué de l'administration. Bien entendu, les héritiers qui le désirent peuvent se faire représenter par procuration.
Les héritiers devront se munir de la clé et communiquer la combinaison (s'ils le connaissent); autrement, il faudra demander l'intervention d'un ouvrier spécialisé.
Si des héritiers habitent à l'étranger, les avoirs qui se trouvent dans le coffre ne pourront pas être remis aux héritiers, et le coffre sera re-bloqué jusqu'à la production du certificat de déblocage.
