Le divorce par consentement mutuel, le mandat de protection extrajudiciaire, l'usufruit… tous des termes compliqués auxquels vous pourriez être confronté tôt ou tard. Il est donc important de bien comprendre ces concepts juridiques.
Les images en disent souvent plus que les mots. C'est pourquoi que nous sommes heureux de vous expliquer des sujets juridiques complexes sur Notaire.be à l'aide de nos infofiches illustrées.
Payez moins de droits de succession grâce à l'achat scindé
(PDF / 615,6 kB)
Plus d’un million de Belges sont multi-propriétaires. Pour autant, ils ne possèdent pas tous une résidence secondaire car 65% de ces propriétaires destinent leur deuxième (ou troisième ou…) à la location. La plupart a opté pour un deuxième achat en Belgique.
Quand on se décide à franchir le pas, il faut bien entendu bien peser le pour et le contre et, aussi, penser au futur. La moitié des acheteurs d’une résidence secondaire a plus de 55 ans. Un âge raisonnable pour penser à s’organiser pour que les héritiers ne doivent pas supporter des charges trop élevées au moment de la succession. Le bon réflexe, évidemment, est de consulter un notaire. Suivant les cas, il pourrait diriger le futur propriétaire vers un achat scindé. La nue-propriété et l’usufruit sont donc séparés. Comment cela se passe-t-il concrètement ? Réponse dans notre infofiche !
Qu'advient-il du contenu de votre coffre-fort Izimi après votre décès ?
(PDF / 917,8 kB)
Vous avez décidé d’ouvrir un coffre-fort Izimi et d’y stocker les documents, les informations, les données les plus importantes de toute une vie. Mais que faire de tout cela après votre décès ? Réponse dans notre infofiche !
Partagez en ligne vos documents, en toute confidentialité et sécurité grâce à Izimi
(PDF / 1,4 MB)
Izimi est LA plateforme numérique de stockage et de partage.
Qu'allez-vous retrouver dans cette infofiche ?
5 avantages de la mise à jour des statuts de société
(PDF / 249,0 kB)
Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019 ? N'oubliez pas d'adapter vos statuts avant le 1er janvier 2024 !
Une formalité contraignante ? Voyez plutôt cette obligation imposée par la loi comme une opportunité !
Quels avantages vous offrent l'adaptation des statuts ?
Découvrez également dans notre infofiche ce qu'il se passe si vous ne mettez pas vos statuts à jour, comment faire pour mettre à jour vos statuts de société et combien cela peut vous coûter.
Protégez vos documents importants grâce à Izimi
(PDF / 543,8 kB)
Un incendie, une inondation, un vol, une perte... Avez-vous pensé à bien protéger vos documents importants ? Ceux que vous voudrez transmettre s’il vous arrive quelque chose également ?
La sécurisation de vos données et des documents est une des expertises, des responsabilités des notaires. C’est pourquoi ils ont développé Izimi pour vous, un service gratuit d’intérêt général.
Tout savoir sur l'allocation de transition et la pension de survie
(PDF / 313,4 kB) - versie 06/2022
Vous venez de perdre votre conjoint ? Vous devez être désemparé… Mais en plus de la charge émotionnelle, vous êtes vite confronté à de nombreuses contraintes pratiques et administratives.
Saviez-vous que vous pourriez avoir droit à une pension de survie ou une allocation de transition ? Ces allocations sociales ne vous sont pas toujours données automatiquement. Il est donc important de soumettre votre demande à temps au Service fédéral des pensions.
Cette infofiche vous aidera dans vos démarches.
mariage décès conjoint survivant pension de survie allocation
Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) (infofiche)
(PDF / 240,2 kB)
Un entrepreneur réalise des travaux chez vous ? Pensez à garder le dossier d'intervention ultérieure (DIU) !
Lorsqu'un entrepreneur effectue des travaux dans votre maison ou votre appartement, il doit obligatoirement constituer un dossier d'intervention ultérieure (DIU). Si vous avez déjà ce dossier en votre possession, il est essentiel et obligatoire de le tenir à jour. Il fait d’ailleurs partie des documents à remettre à l’acheteur lorsque vous vendrez votre bien.
Pour en savoir plus, découvrez notre nouvelle infofiche sur le DIU.
Vous souhaitez acheter un logement sur plan ou en construction? Comment êtes-vous protégé par la loi Breyne?
(PDF / 203,0 kB)
De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'entrepreneur, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi Breyne.
Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ? Quelles sont les modalités de paiement ? Est-ce que la fin des travaux sera garantie ? Toutes les réponses à ces questions sont à découvrir dans notre nouvelle infofiche.
achat bien sur plan immobilier loi Breyne
Le notaire dans ma vie (infofiche)
(PDF / 1,2 MB)
Le notaire est un expert juridique qui vous guide dans les moments les plus importants de votre vie. Moments où des conseils indépendants et impartiaux sont essentiels. Vous pensez peut-être que le notaire n’intervient que lorsque vous achetez une maison ou héritez d'une succession. En réalité, il y en a beaucoup d'autres moments où le notaire peut vous aider...
Vous vous séparez de votre partenaire mais vous voulez conserver la maison ? Combien vous coûtera le rachat de la part de votre ex-partenaire ? (infofiche)
(PDF / 403,4 kB)
Après quelques années de vie commune, Julie et Esteban se séparent mais Julie souhaite garder la maison. Comment peut-elle procéder pour racheter la part d'Esteban ? Combien devra-t-elle débourser pour ce rachat (appelé "soulte") ?
Vous vous apprêtez à acheter une maison ? Voici nos conseils pour une visite efficace et réussie ! (infofiche)
(PDF / 619,7 kB)
Vous vous apprêtez à visiter un appartement ou une maison ? Découvrez tous nos conseils pour déterminer si ce bien immobilier est fait pour vous !
Normes urbanistiques, certificat PEB, servitude, vices,... ne laissez rien au hasard !
Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !
achat certificat notaire immobilier PEB état des lieux
Comment pouvez-vous financer la création de votre entreprise ? (infofiche)
(PDF / 685,9 kB)
Pour entreprendre, il faut « avoir les reins solides » financièrement. Pour financer la création de son entreprise, on pense souvent à l'emprunt bancaire. Pourtant, il existe d'autres façons d’obtenir un coup de pouce.
Découvrez tous les moyens de financement dans notre nouvelle infofiche "Comment financer la création de son entreprise ?".
Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !
Comment pouvez-vous aider un enfant à acquérir un logement ?
(PDF / 2,2 MB)
On dit que le Belge a une brique dans le ventre. Et c'est vrai ! De nombreux jeunes rêvent d'avoir leur propre maison. Malheureusement, ce n'est pas toujours possible financièrement. C'est pourquoi, en tant que parent, vous pouvez vouloir aider votre enfant à acquerir son bien.
Accorder un prêt, donner de l'argent, aider dans les rénovations : quelles sont les différentes façons de donner un coup de pouce à votre enfant ? Comment éviter les pièges et continuer à maintenir un équilibre entre vos enfants ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche "Comment aider son enfant à acquérir un logement ?".
Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !
achat donation immobilier prêt logement pacte successoral pacte familial enfants izimi
Vivre en couple : pourquoi envisager un contrat de vie commune ? (Infofiche)
(PDF / 761,1 kB)
Vivre avec son partenaire, c'est entamer une nouvelle aventure. Mais avez-vous déjà pensé à quel statut du couple adopter ?
Que vous optez pour le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait, saviez-vous qu’il vous était possible de rédiger un contrat de vie commune avec votre partenaire ?
Quelle est l’utilité de ce contrat ? Quelles en sont les conséquences ? Que pouvez-vous prévoir ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche "Pourquoi envisager un contrat de vie commune ?".
pension alimentaire mariage cohabitation de fait cohabitation légale cohabitation contrat de mariage autorité parentale revenus vie commune frais acte notarié notaire enfants
Comment le statut de votre couple pourrait impacter votre succession ? (infofiche)
(PDF / 327,0 kB)
Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait : vous vous demandez quel est le statut le mieux adapté à votre situation personnelle ?
Avez-vous déjà pensé aux conséquences que pourrait avoir votre décision sur votre succession ? De quoi hériterait votre partenaire si jamais vous décédez ? Sera-t-il protégé ? Pourra-t-il continuer à vivre dans la maison familiale ou bénéficier d'une pension de survie ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche "Comment le statut de votre couple pourrait impacter votre succession ?".
Vous achetez une maison à deux sans être mariés ? Faites entrer votre bien dans le patrimoine commun grâce à la déclaration d’apport anticipé
(PDF / 335,1 kB)
Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ?
Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?
Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.
mariage achat contrat de mariage frais notaire immobilier Déclaration
Vous rêvez de démarrer votre entreprise ? Quelles sont les démarches ? (infofiche)
(PDF / 1,0 MB)
Vous êtes sur le point de lancer votre propre affaire ? Félicitations, créer son entreprise est une aventure passionnante ! Mais cela demande beaucoup de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche.
Découvrez dans notre nouvelle infofiche quelles sont les étapes obligatoires pour constituer votre entreprise et qui peut vous aider à y arriver. Vous découvrirez également quel est le rôle du notaire dans un tel projet.
capital numéro d'entreprise entreprise statuts acte notarié notaire TVA entreprendre
Un de mes proches vient de décéder, que dois-je faire ? (infofiche)
(PDF / 236,8 kB)
Que l’on y ait été préparé ou que le décès soit soudain, la perte d’un être aimé nous laisse souvent désemparés. Mais très vite, nous sommes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Aucune formalité ne peut être oubliée. Par où commencer ? Qui devez-vous contacter, quelles sont les démarches à effectuer ? Et quel va être le rôle du notaire ?
Découvrez les réponses dans notre infofiche "Un de mes proches vient de décéder, que dois-je faire ?"
décès déclaration de succession certificat héritage notaire
Comment protéger ses enfants d'une précédente union, en cas de (re)mariage ? Le pacte Valkeniers (infofiche)
(PDF / 381,1 kB)
Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Avez-vous des enfants issus d’une précédente union ? Êtes-vous marié (ou en avez l’intention) ? Avez-vous déjà pensé à ce que recevront vos enfants lors de la succession ? En prévoyant un pacte Valkeniers dans votre contrat de mariage, vos enfants d'une union précédente seront mieux protégés car ils recevront davantage de droits successoraux.
Découvrez cette technique dans notre nouvelle infofiche.
contrat de mariage succession héritage Valkeniers enfants
INFOFICHE IMMO - Acheter un bien : "Que couvrent les frais ?"
(PDF / 245,0 kB)
Que couvrent les frais de votre acte d'achat ? Voici une infofiche illustrant, à l'aide d'un exemple chiffré, ce que recouvrent vos frais. Attention, il s'agit d'un exemple, les montants y sont repris à titre indicatif. N'hésitez pas à consulter aussi notre module de calcul en ligne.
Si vous souhaitez connaître le montant exact des frais de votre acte d'achat, un décompte précis et détaillé de votre notaire est irremplaçable. Il tiendra compte des particularités de votre dossier. Consultez donc une étude notariale pour plus de précisions.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
honoraires droits d'enregistrement frais frais d'actes TVA
Rédiger votre testament ? Cela ne s'improvise pas (infofiche)
(PDF / 282,8 kB)
Pour planifier sa succession, pourquoi ne pas établir un testament et y inscrire toutes vos volontés ? Il existe deux types de testament : le testament écrit par vous-même à la main (testament olographe) et le testament établi par un notaire (testament notarié). Découvrez dans notre infofiche pourquoi il est conseillé de se rendre chez un notaire.
Pour télécharger l'infofiche, cliquez sur l'image.
succession testament testament olographe testament authentique planification successorale notaire
Réglez tout à l'avance pour l'avenir de votre patrimoine et de votre personne (infofiche)
(PDF / 177,3 kB)
Que se passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions vous-même ? Malheureusement, l’inaptitude physique ou mentale peut survenir à tout âge de façon soudaine et inattendue. Quelles solutions s’offrent à vous pour anticiper ce genre de situation ? Découvrez la réponse.
Pour télécharger l'infofiche, cliquez sur l'image.
administration provisoire patrimoine planification successorale Déclaration
Vous n'êtes pas marié mais vous voulez que votre conjoint hérite de votre domicile à votre décès ? Pensez à la clause d'accroissement
(PDF / 575,8 kB)
Vous n'êtes pas marié et vous achetez un bien immobilier en commun? En cas de décès de l'un des deux conjoints, l'autre n'est pas protégé. Cela sera la famille du conjoint décédé qui héritera d'une partie du bien immobilier.
Heureusement, il existe une solution pour vous protéger mutuellement: la clause d'accroissement. Découvrez-en plus à propos de cette clause dans notre infofiche. Et surtout demandez conseil à votre notaire, ils vous conseillera pour savoir si cette clause est adaptée ou non à votre situation.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
clause d'accroissement usufruit nue propriété conjoint survivant immobilier
Infofiche divorce : le divorce par consentement mutuel
(PDF / 254,3 kB)
Un divorce n'est jamais une procédure dans laquelle on s'engage avec plaisir. Pour éviter une procédure judiciaire, il est préférable de tenter de s'entendre et de passer par une procédure par consentement mutuel. Découvrez la procédure et ses avantages.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
Infofiche immo: à quoi faut-il penser quand on déménage ?
(PDF / 223,5 kB)
Vous allez déménager? Avez-vous pensé à tout? On vous aide à ne rien oublier. Découvrez note checklist du déménagement..
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
contrat de location notaire immobilier logement
Infofiche : Mariage, cohabitation légale ou de fait, quelles différences ?
(PDF / 124,9 kB)
Quand vous êtes en couple, trois options s'offrent à vous quant à votre statut légal: le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait. Chaque choix a des conséquences importantes concernant vos droits et vos devoirs. Succession, séparation, aide et assitance,... cela peut tout influencer. Envie d'en savoir plus sur votre régime actuel? Ou comparer les différents régimes pour choisir celui qui correspond le plus à vos désirs?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
logement familial mariage remariage registre central des contrats de mariage cohabitation de fait cohabitation légale cohabitation contrat de mariage succession séparation de fait charges du mariage usufruit conjoint survivant
INFOFICHE IMMO : Comment mettre fin à un bail ?
(PDF / 143,1 kB)
Vous êtes locataire ou propriétaire, et vous voulez mettre fin à votre contrat de bail de résidence principale ? Quelles sont les règles ? Quels sont les délais? A combien s'élèvent les indemnités ?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
bail contrat de location propriété garantie locative contrat de bail immobilier
INFOFICHE SUCCESSIONS - Déclaration de succession : 6 mois du décès à la perception des droits
(PDF / 192,4 kB)
Quelles sont les différentes formalités accomplies durant ce délai, du blocage des comptes bancaires du défunt jusqu'au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits de succession ?
Vous trouverez également au verso de l'infofiche un zoom particulier sur le blocage et le déblocage des comptes et coffres du défunt : comment débloquer les comptes ? Que faire en attendant que les comptes soient débloqués ?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
droits de succession décès héritiers déclaration de succession comptes certificat
INFOFICHE SOCIETES : 9 changements importants de la réforme des sociétés
(PDF / 404,2 kB)
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
capital société SRL SA statuts entreprendre
INFOFICHE IMMO - Que fait le notaire lors de l'achat d'un bien ?
(PDF / 430,5 kB)
Carine et Paul trouvent une maison... Mais font-ils réellement un achat sécurisé ? Que va faire le notaire concrètement pour les aider ?
Découvrez de façon ilustrée ce que fera et vous apportera le notaire lorsque vous achetez un bien.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
achat attestation de sol notaire PEB électricité urbanisme
INFOFICHE IMMO - BIDDIT
(PDF / 269,2 kB)
Acheter et vendre un bien avec Biddit : quelles sont les différentes étapes jusqu'à la vente ? Quels sont les points forts de la vente online, tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
vente publique vente publique électronique
INFOFICHE DONATIONS & SUCCESSIONS - Donation ou succession : que choisir ?
(PDF / 227,3 kB)
A l'aide d'un exemple illustré, vous découvrirez que, parfois, donner un bien peut être plus intéressant que de le léguer à votre décès.
Au verso, vous découvrirez également quels sont les tarifs et comment ils sont calculés en cas de donation ou de succession : le montant total de l'impôt à payer peut être très différent selon les cas.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
droits de succession succession donation
INFOFICHE SUCCESSIONS - Transmettre, gérer et répartir mon patrimoine à différents moments de la vie
(PDF / 369,7 kB)
Comment transmettre et gérer votre patrimoine tout au long de votre vie ? Grâce à quels actes pouvez-vous le faire ? A quels moments ces actes prendront-ils effet ?
Découvrez la réponse de façon illustrée dans notre infofiche, reprenant également au verso des explications pour chaque type d'acte.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
patrimoine succession donation
INFOFICHE SUCCESSIONS - Transmettre son patrimoine aux générations suivantes
(PDF / 476,2 kB)
Comment transmettre son patrimoine aux générations suivantes ?
Il existe plusieurs possibilités pour transmettre votre patrimoine à vos enfants et petits-enfants, via un testament ou via des donations.
Découvrez, dans notre infofiche illustrées, quatre façons de léguer ou de donner un bien à votre (petit-)enfant, tout en réalisant également des économies fiscales.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
INFOFICHE MARIAGE : régime de séparation de biens : zoom sur la participation aux acquêts
(PDF / 416,2 kB)
Comment protéger le conjoint économiquement plus faible lorsqu'on est mariés sous un régime de séparation de biens ? La clause de participation aux acquêts est une solution ! Zoom sur cette clause dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
mariage contrat de mariage séparation de biens
INFOFICHE MARIAGE - Mariage : avec ou sans contrat ?
(PDF / 786,0 kB)
Quand faut-il rédiger un contrat de mariage ? Pour quel régime matrimonial opter, comment se décider ? Quel régime convient à qui ?
Premières réponses à cette question en un clin d’œil et en images dans notre infofiche recto-verso !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
mariage contrat de mariage régimes matrimoniaux
INFOFICHE SUCCESSIONS - Le mandat de protection extrajudiciaire
(PDF / 376,4 kB)
Et si vous ne pouviez plus gérer votre patrimoine seul ? N’attendez pas d’être frappé d’une incapacité pour penser à vous protéger !
Anticipez avec votre notaire, il vous aidera à établir un mandat de protection extrajudiciaire !
Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
INFOFICHE IMMO - Achat d'un bien : droits d'enregistrement en Wallonie
(PDF / 186,1 kB)
Puis-je bénéficier d'une réduction ou d'un abattement de mes droits d'enregistrement lorsque j'achète un bien en Wallonie ? A quelles conditions ?
Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
achat réduction droits d'enregistrement habitations modestes wallonie
INFOFICHE IMMO - Achat d'un bien : droits d'enregistrement à Bruxelles
(PDF / 1,1 MB)
Puis-je bénéficier d'une réduction ou d'un abattement de mes droits d'enregistrement lorsque j'achète un bien à Bruxelles ?
A quelles conditions ? Dans quels cas puis-je récupérer les droits d'enregistrement par la suite ?
Toutes les infos en un clin d'oeil dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
achat droits d'enregistrement abattement Bruxelles
INFOFICHE SUCCESSIONS - Accepter ou refuser une succession ?
(PDF / 132,2 kB)
Accepter ou refuser une succession : que choisir ? En tant qu’héritier, trois possibilités s'offrent à vous face à une succession : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou refuser. Quelles sont les conséquences de ce choix ? Quel est le rôle du notaire ?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
succession renonciation à une succession acceptation sous bénéfice d'inventaire Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
INFOFICHE SOCIETES - Société ou entreprise individuelle
(PDF / 166,6 kB)
Vous lancez votre propre entreprise ? Pour quelle structure allez-vous opter : l'entreprise individuelle ou la société ?
Notre infofiche apporte une première réponse à votre question : découvrez 5 raisons d'opter pour la constitution d'une société, ainsi que les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
société entreprise entreprendre
INFOFICHE SOCIETES - Protection des biens de l'entrepreneur
(PDF / 179,6 kB)
Vous êtes indépendant ? Comment protéger vos biens et votre famille ?
De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société est distincte juridiquement de la personne physique (vous). Il ne devrait donc pas y avoir de soucis pour vos biens personnels.
Par contre, si vous exercez votre activité en personne physique, vos biens personnels (et ceux de votre famille) risquent d'être saisis si vous ne prévoyez pas certaines protections.
Quels sont les moyens de protection qui s’offrent à vous pour protéger vos biens et votre famille ? Découvrez-le dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
contrat de mariage insaisissabilité domicile indépendant entreprise régimes matrimoniaux entreprendre
INFOFICHE IMMO - Achat / vente d'un bien avec TVA
(PDF / 191,6 kB) - versie 08/2023
Bâtiment neuf ? Attention à la TVA ! Quels sont les biens immobiliers visés ? Qu'en est-il en cas de revente ? La TVA peut-elle être appliquée ? A quelles conditions ? Quelles sont les formalités ?
Les réponses à ces questions en un clin d'oeil et de façon illustrée dans notre infofiche !
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
INFOFICHE IMMO - Acheter un bien : "Du compromis de vente à l'acte"
(PDF / 166,7 kB)
Quelles sont les étapes de l'achat d'un bien ?
Découvrez notre infofiche retraçant les étapes de votre achat depuis la signature d'une offre d'achat jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
achat compromis de vente acte notarié
INFOFICHE IMMO - Vendre un bien - Checklist : documents à prévoir
(PDF / 810,8 kB)
Vous avez l’intention de vendre votre bien immobilier ?
Quels sont les documents à prévoir ?
Cliquez sur l'image pour télécharger l'infofiche.
Découvrez également, en détails, vos obligations relatives à ces documents dans notre rubrique ici.
vente compromis de vente attestation de sol PEB urbanisme diu syndic