Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ?
Opter pour le régime de la séparation de biens
Si vous ne prévoyez rien (pas de contrat de mariage), le régime matrimonial légal qui vous sera applicable est celui de la...
Le régime de la séparation de biens
Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime légal, tandis que d’autres préfèrent opter pour un autre régime, ne...
Découvrez notre nouvelle infofiche : se marier, avec ou sans contrat ?
Quand faut-il rédiger un contrat de mariage ? Pour quel régime matrimonial opter, comment se décider ? Quel régime convient à qui ? Premières réponses en...
Les nouvelles règles autour des régimes matrimoniaux arrivent !
La réforme des régimes matrimoniaux vient d’être votée ce 19 juillet 2018. Elle n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2018, mais...
Que signifie se marier en « séparation de biens » ? Quels changements apporte la réforme des régimes matrimoniaux à partir du 1er septembre 2018 ?
Les futurs conjoints ne sont pas tenus d’établir un contrat de mariage quand ils se marient, mais dans certains cas, se marier...
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en...
Se marier en séparation de biens : comment protéger le conjoint économiquement plus faible ?
Prenons l'exemple suivant : Thomas et Sophie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu trois enfants...
Les notaires lancent un assistant virtuel pour les questions relatives aux régimes matrimoniaux
Soucieux de garantir aux citoyens un accès toujours plus efficace à l’information et de répondre aux attentes actuelles d’une société moderne et...
Un contrat de mariage ? Le moyen idéal pour régler votre héritage
La plupart des contrats de mariage ne sont pas conclus lors de la préparation du mariage, mais par des couples plus âgés,...
La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant...
Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ? (vidéo)
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes alors par défaut mariés sous le...
Pourquoi se marier n'est pas la même chose qu'être cohabitant
"On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons ». Beaucoup de gens disent ça à propos du mariage...
Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux
Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans...
Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?
Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires...
5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes...
Vivre en couple : pourquoi envisager un contrat de vie commune ? (Infofiche)
Vivre avec son partenaire, c'est entamer une nouvelle aventure. Mais avez-vous déjà pensé à quel statut du couple adopter ? Que vous optez...
5 questions fréquentes sur le statut d’entrepreneur
Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les entrepreneurs. Pourtant, on remarque tout de même une augmentation du...
INFOFICHE MARIAGE : régime de séparation de biens : zoom sur la participation aux acquêts
Comment protéger le conjoint économiquement plus faible lorsqu'on est mariés sous un régime de séparation de biens ? La clause de participation...
Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitation » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est...
Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce...