76 Assermenté
Se dit d’une personne qui a prêté serment, comme les huissiers ou les notaires.

77 Acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage Cet...

78 Droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement...

79 Frais d'une mainlevée hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Ces frais contiennent à la fois le droit fixe de 270 € (correspondant à la rétribution fixée dans le cadre d’une mainlevée)...

80 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

81 Les chambres provinciales des notaires
Les chambres provinciales sont les antennes locales du notariat. Il y en a une dans chaque province, ainsi qu’une à Bruxelles. Leurs missions...

82 Le notariat dans le monde
Le Conseil International du Notariat Belge (CINB) est une institution, créée en 2002 par la Chambre nationale des notaires et la Fédération...

83 Les Conseils
La structure de Fednot ressemble à celle de l’Etat belge. Chaque groupe linguistique a ses propres compétences qui sont exercées par des...

84 L’auditorat
L’auditorat est un organe créé au sein de la Chambre nationale des notaires pour la poursuite en matière d’affaires disciplinaires. Il se compose de...

85 Qu'est-ce que la taxation de plus value lors de la vente d'un bien immobilier non bâti ?
context: taxation
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat d’un bien et son prix de revente. Le montant payé lors de l'achat du...

86 Quels sont les droits et obligations d'un propriétaire d'un appartement dans un immeuble ?
context: appartement, charges, copropriété
Tout d’abord, l’établissement des statuts est obligatoire. Les statuts d’un immeuble consistent en l’acte de base et le règlement d’ordre intérieur de...

87 Que comprennent les « frais de notaire » ?
Les "frais de notaire" font l’objet de nombreuses idées reçues. Pour de nombreux actes notariés, tels que l’achat d’une maison ou un prêt...

88 Le notariat et la protection de la vie privée
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société : de plus en plus d’opérations administratives sont réalisées...

89 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

90 Le notariat dans le monde
Le Conseil International du Notariat Belge (CINB) est une institution, créée en 2002 par la Chambre nationale des notaires et la Fédération...

91 Lancement presse de la version numérique de notre baromètre immobilier
Ce jeudi 28 avril, nous avons lancé la version numérique de notre baromètre immobilier. Ce lancement n'a pas échappé à la presse Pour...

92 La passation d’acte via vidéoconférence
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une...

93 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts...

94 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...

95 Quels sont les tarifs des donations ?
Cliquez sur les liens suivants pour connaitre les tarifs pour :  les donations immobilières les donations mobilières Sachez également qu'il existe des exemptions, réductions et...

96 Procédures judiciaires
Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. Par exemple : le bailleur ne fait pas...

97 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

98 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

99 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

100 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...