Conséquences du statut d’entrepreneur pour la famille
De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société...
Créer une société pour protéger sa famille
De manière générale, si vous exercez votre activité en société, les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société...
Déclaration d’insaisissabilité
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...
Faillite
Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses...
L'entreprise individuelle
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une...
Le régime de la communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...
Le régime de la séparation de biens
Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime légal, tandis que d’autres préfèrent opter pour un autre régime, ne...
Les conséquences du mariage
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...
Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?
Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future...
Accepter une succession ou y renoncer
Accepter une succession sans réfléchir est une décision qui peut se révéler dangereuse. En effet, en plus de l’actif, une succession peut...
Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant...
Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
Vous venez de signer votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas...
La cohabitation légale : un mariage light ? (vidéo)
De plus en plus de Belges choisissent la cohabitation légale pour officialiser leur union. Que faut-il savoir sur la cohabitation légale et...
Quelques conseils pour débuter votre activité professionnelle à domicile
Acheter ou louer un espace de bureau ou un atelier n’est pas toujours évident pour un entrepreneur. C’est pourquoi, certains envisagent d’exercer...
Faire confiance aux aléas de la vie ? Non ! Le notaire est là pour vous protéger
Le Belge est un bon vivant. Il profite de la vie sans forcément penser au lendemain. Il n’écoute pas toujours sa petite...
Est-il utile d’envisager un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
Vous n’êtes pas marié ? Savez-vous qu’il vous est possible de réglementer certains aspects de votre cohabitation via un contrat de cohabitation, aussi...
Qui doit payer les dettes d’un défunt ?
En cas de décès, que deviennent les dettes du défunt ? Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers pour en obtenir le paiement...
Règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont...
Solidarité
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple...
Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?
Il faut d’abord distinguer selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. Cohabitants de fait Pour les cohabitants de fait, c’est...
Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...