Déclaration d’insaisissabilité

Cette protection est offerte à toute personne indépendante, à savoir celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement, ce sont :

• les commerçants ;
• les artisans ;
• les titulaires d’une profession libérale ;
• les administrateurs et les gérants, pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérant. 

En outre, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore actifs après la retraite peuvent également faire établir une déclaration d’insaisissabilité de leur résidence principale.

La déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire, qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. Si vous êtes marié, votre conjoint doit marquer son accord sur cet acte (dans certains cas, vous pourrez signer la déclaration sans cet accord).

• La protection s’applique uniquement à la résidence principale : par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit. C’est le lieu de résidence habituel du travailleur indépendant et de sa famille et de leurs intérêts principaux. Le travailleur indépendant ne doit pas nécessairement être propriétaire de la maison, même les copropriétaires et les usufruitiers indépendants bénéficient de la protection. Les travailleurs indépendants qui ne disposent que d'un droit personnel d'utilisation (par exemple, le loyer) sur le domicile familial ne peuvent faire établir une déclaration d’insaisissabilité.

• La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel.

• La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant, et ce même si cette infraction est liée à une dette professionnelle (exemple : fraude). 

Le coût d’une déclaration d’insaisissabilité se situe dans une fourchette allant de 1.500€ à 2.000€.

Même si, en tant que travailleur indépendant, vous perdez votre statut de travailleur indépendant en cas de faillite, la déclaration d’insaisissabilité reste pleinement valable. L'inverse serait en effet totalement illogique : lors d'une faillite, le (ancien) travailleur indépendant a le plus besoin de la protection de son domicile familial contre les saisies.

Même en cas de déménagement, lorsque vous vendez votre maison pour en acheter une autre, la protection continuera en principe à s'appliquer, à condition qu'un certain nombre de conditions soient remplies.

• Premièrement, le produit de la vente doit être conservé chez le notaire. Ce produit est également indisponible, les créanciers ne peuvent pas y toucher.
• En outre, l'achat de la nouvelle maison doit avoir lieu dans l'année qui suit l'acte de vente authentique (de la première maison).
• Enfin, l’acte d’achat authentique du nouveau logement doit indiquer qu’il s’agit bien d’un réinvestissement.