Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
18 février 2021
Vous venez de signer votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ? Ils ont encore plusieurs formalités à effectuer pour que votre achat soit définitif.
- Enregistrement et transcription de l’acte notarié
Immédiatement après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs font une copie de votre acte et la transmettent au bureau Sécurité Juridique compétent. En enregistrant l’acte, il devra verser les droits d’enregistrement dus à l’État, dont le montant est repris dans le décompte qu’il vous a remis et que vous lui avez payé. Pour rappel, ces taxes représentent la plupart du temps la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire. Le bureau Sécurité juridique transcrit le titre de propriété du bien immobilier pour lui donner sa publicité (c’est-à-dire le rendre opposable aux tiers). Une fois l’acte transcrit, il ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur.
- Paiement des dettes existantes
Le vendeur remet l’immeuble à l’acheteur quitte et libre de toutes charges. Pour cette raison, il faut vérifier s’il existe encore des dettes relatives au bien. Au moment du paiement du prix de vente, les dettes éventuelles sont prises en compte et remboursées au(x) créancier(s). Les dettes fiscales éventuelles sont également obligatoirement prises en compte et réglées aux autorités concernées. Le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.
- Mainlevée de l’hypothèque existante
Ce n’est pas parce qu’un emprunt est totalement remboursé que l’hypothèque tombe. Une hypothèque est liée à votre bien durant 30 ans, indépendamment du fait que le crédit soit déjà entièrement remboursé. Après l’acte de vente et les remboursements, le notaire et ses collaborateurs dressent un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante. Une copie de cet acte est donc transmise à ce bureau afin de l’autoriser à procéder à la radiation de votre hypothèque.
Cet acte entraînera des frais : l’État perçoit un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’honoraire du notaire. Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque. Pour avoir une estimation du montant de vos frais, n’hésitez pas à consulter le module de calcul de mainlevée d’une hypothèque de notaire.be.
- Le notaire informe toutes les autorités concernées de la passation de l’acte
Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.
- La remise du titre de propriété
La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de votre titre de propriété. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifié conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte » ou « la grosse »). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la minute »), qui devra être conservé par l’étude notariale. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte auprès de l’étude notariale.
Cependant, grâce à la plateforme digitale Izimi, tous vos actes notariés conclus depuis 2015 se retrouvent automatiquement dans votre coffre-fort personnel ! Vous avez bien sûr la possibilité d’y ajouter d’autres documents importants pour les retrouver avec facilité quand vous en avez besoin. Alors n’hésitez plus à consulter cette plateforme garantie et proposée par le notariat belge en cliquant ici.
Source: Fednot