Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
17 avril 2015
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ? Aucun problème, mais des règles particulières s’appliquent en raison de la minorité de l’enfant.
1/ Un mineur peut-il accepter une donation ?
Un enfant mineur est, d’un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul.
Pour pouvoir accomplir un acte juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur. Que se passe-t-il alors dans le cas d’une donation ? Peut-il l’accepter ? Une donation est un acte juridique : c’est une convention entre deux personnes, le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), qui doivent toutes deux être capables de conclure un accord. Or, comme le mineur n’a pas la capacité juridique, il ne peut accepter seul une donation et doit être représenté.
2/ Qui peut accepter une donation pour un mineur ?
Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit. Si l’enfant n’a ni parents ni grands-parents, son tuteur acceptera la donation. A la différence des parents et grands-parents, le tuteur devra obtenir une autorisation du juge de paix.
Quid si les (grands-)parents veulent eux-mêmes faire une donation à leur (petit-)enfant ? Ils sont alors eux-mêmes donateurs et donataires (en acceptant la donation au nom de leur (petit-)enfant). Dans ce cas, la donation peut émaner de l’un des (grands-)parents et l’acceptation de l’autre (grand-)parent.
3/ Une fois la donation acceptée, le mineur peut-il faire ce qu’il veut du bien qu’il a reçu ?
Une fois la donation effectuée, le bien donné appartient au patrimoine de l’enfant. Toutefois, c’est le représentant légal du mineur qui accomplira tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce patrimoine, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Attention : le représentant légal ne peut pas tout faire avec les biens de l’enfant : il ne peut vendre le bien ou acheter un bien avec l’argent de l’enfant que moyennant une autorisation du juge de paix. Exemple : les parents ne peuvent disposer du compte en banque de leur enfant mineur, les fonds placés sur son compte y sont bloqués jusqu’à sa majorité. Dès l’âge de 18 ans, l’enfant sera libre de disposer de son argent comme bon lui semble.
4/ Possibilité d’insérer certaines clauses dans l’acte de donation
- Vous êtes grand-mère et vous voulez éviter que votre petit-fils ne soit mis au courant de votre donation avant ses 23 ans, par crainte qu’il ne dépense son argent avant d’avoir fini ses études ? Vous pouvez insérer une « clause de discrétion » dans l’acte de donation. Cette clause s’appliquera au représentant légal de l’enfant (celui qui a accepté la donation au nom de l’enfant), qui sera tenu de garder le silence jusqu’aux 23 ans de l’enfant.
- Vous souhaitez faire le don d’un immeuble à votre enfant tout continuant à l'occuper vous-même jusqu’à ce qu’il ait 18 ans ? Vous pouvez dans ce cas faire une donation avec réserve d’usufruit.
Le notaire vous informera davantage sur toutes les possibilités existantes en termes de donation.
Pour plus d’infos les différentes façons de réaliser une donation, cliquez ici.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge