Prix courant - avril 2012
Voici en annexe le prix courant du mois d'avril 2012. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ?...
Minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...
Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter purement et...