Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...
Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...
Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...