La liquidation-partage devient plus efficace
30 mars 2012
La vie nous réserve parfois des moments difficiles. Songeons au divorce par exemple. La procédure prévoit la redistribution des biens acquis par le couple, désormais séparé. Pensons également à la perte d’un être cher. Les biens de celui-ci devront aussi être répartis entre ses héritiers. Dans les deux cas, il s’agit de la liquidation-partage.
Auparavant, cette étape importante se traduisait par une procédure longue et dont on ne voyait pas le bout. On connaissait l’instant où la procédure était lancée, mais on ne savait pas quand elle se terminerait.
Désormais, pour toute nouvelle procédure entamée à partir du 1er avril 2012, des délais contraignants sont imposés (par la loi ou les parties de commun accord avec le notaire) à l’ensemble des acteurs de la procédure (parties, avocats et notaire). Tout le monde peut ainsi mieux prévoir le déroulement des opérations. En ce sens, la liquidation-partage devient plus efficace.
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge