Vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan...
Dossier d'intervention ultérieure - DIU
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...
EDRLR
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...
Professionnel de l'immobilier
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend...
Immeuble par incorporation
Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader...
Permis de lotir / Permis d'urbanisation
Le permis de lotir est une autorisation donnée par l’administration communale permettant la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de...
Garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur...
Taxation sur les plus values
La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du...
Vente « nulle »
Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme...
Acquisition par une société en formation pour laquelle une personne physique se porte fort
Il s’agit d’un achat pour une société qui n’a pas encore été constituée ou qui n’a pas encore la personnalité juridique, avec...
Permis d’urbanisme de constructions groupées
Il s’agit du permis d’urbanisme obtenu pour construire plusieurs habitations qui ont les mêmes caractéristiques.
Droit de préférence
Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un...
Etablissement de classe 3
Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il...
Contrôle de l’installation électrique
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...
Inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables (Flandre)
Un inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables est une liste d’habitations déclarées inadaptées ou inhabitables. Le propriétaire de l’habitation peut être soumis...
Autorisation de coupe (Flandre)
Une autorisation de coupe est une autorisation pour pouvoir couper des arbres en Flandre. Pour toutes les coupes dans un bois qui...
Attestation urbanistique
Une attestation urbanistique est un document qui donne à l’acheteur d’un bien immobilier plus d'informations sur la faisabilité d’un certain projet ou...
Infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une...
Citerne à mazout
Une citerne à mazout est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour...
Affectation urbanistique
L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien...
L'achat démembré : nue-propriété-usufruit/planification successorale
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Comment éviter à vos enfants de payer des droits de succession trop importants lors de...
Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?
Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais il n’a pas la capacité de vendre ou d’acheter un bien...
Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...
Quid de l’immeuble acheté ensemble en cas de séparation ?
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...