Garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
Garantie décennale
C’est une garantie obligatoire que tout professionnel du bâtiment (entrepreneur, architecte, sous-traitant…) doit offrir à l’acheteur pour le protéger pendant 10 ans contre un défaut de construction.
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il faut que le vice soit caché, suffisamment grave et important, c’est-à-dire qu’il rende l’immeuble impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine ou qu’il en diminue à ce point la valeur que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’aurait pas offert le même prix pour l’acquérir. Le vice doit également exister au moment de la vente, même en l’état de germe. L’acquéreur doit introduire le recours contre le vendeur très rapidement après la découverte du vice. Il est toutefois légal de supprimer ou de diminuer cette garantie, du moins, quand le vendeur n’est pas une entreprise au sens du Code de droit économique, et seulement si le vendeur est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas caché ce qu’il savait. Cette suppression ou diminution de la garantie se pratique dans la plupart des compromis et actes de vente.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire.
GEN - Grandes unités de nature (Flandre)
GEN est l’abréviation de « Grandes Unités de Nature ». Ce sont des zones qui :
- soit contiennent des éléments naturels sur au moins la moitié de la superficie de la zone;
- soit contiennent un élément naturel spécifique comprenant une qualité élevée de la nature.
Il peut s’agir de zones d’espaces verts, zones de parcs, zones tampons, zones forestières... Pour ces zones, des prescriptions particulières s’appliquent.
Gérant
Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
Globalisation
Méthode de calcul en matière successorale : en lieu et place d’appliquer le calcul des taux (et sa progressivité) sur la part nette revenant à chacun, on applique le taux sur les légataires, au prorata de leurs droits. Inutile de préciser que cette méthode engendre des droits plus conséquents à acquitter au Trésor que celle du calcul de la part nette individuelle.
Grever
Frapper d’une charge, imposer, alourdir. Par exemple : un bien grevé d’une hypothèque est un bien sur lequel repose une charge : l’hypothèque.
Grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.