Rétribution
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des...
Montant principal
Le montant principal correspond au montant du capital emprunté, autrement dit la somme empruntée.
Accessoires
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir...
Montant de l'hypothèque dans le cadre d'une mainlevée
Montant correspondant à votre inscription hypothécaire initiale.
Frais d'une mainlevée hypothécaire
Ces frais contiennent à la fois le droit fixe de 270 € (correspondant à la rétribution fixée dans le cadre d’une mainlevée)...
Montant globale du crédit
Si vous avez un crédit en plus d'un mandat hypothécaire, indiquez ici le montant total des deux actes.
Est-ce qu'un transfert d'hypothèque d'une ancienne vers une nouvelle habitation est avantageux ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais vous n’avez pas fini de rembourser votre crédit hypothécaire ? Vous pouvez alors demander à conserver...
Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...