Nouvelle obligation d’enregistrement des donations consenties devant un notaire étranger : la "route du fromage" est fermée depuis le 15 décembre
16 décembre 2020
Depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Si vous faites une donation devant un notaire étranger (néerlandais, suisse,…), il sera obligatoire de l'enregistrer en Belgique. Par conséquent, cette donation sera soumise à l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur.
La route du fromage
La « route du fromage » est un système qui permettait aux donateurs belges de faire un don mobilier (par exemple un don d'argent ou d'actions) devant un notaire étranger (souvent néerlandais ou suisse). Ce système était souvent utilisé pour éviter que ce don ne soit enregistré et imposé en Belgique. La donation d'un bien immobilier (par exemple une maison) doit toujours être enregistrée, même si elle est réalisée devant un notaire étranger. Cette dernière est, en effet, toujours soumise à l'impôt sur les donations.
Don enregistré = solution sécurisée
Bien qu'il y ait souvent des dons mobiliers non enregistrés comme par exemple un don par virement bancaire, il est important de connaitre les risques liés au non-enregistrement d’un don.
Les donations non-enregistrées ne sont exonérées d'impôt que si le donateur continue de vivre pendant 3 ans après cette donation. Si le donateur décède pendant cette période, la valeur de la donation est fictivement ajoutée à la valeur de son héritage. Sur cette valeur totale, l'héritier ne paie alors pas de droits de donation, mais les taux de droits de succession les plus élevés.
Pourquoi l'enregistrement de votre don ne peut-il pas donner lieu à un impôt plus élevé ? Parce que les droits de succession qui sont dus augmentent avec le montant de l'héritage. En revanche, le droit de donation de 3 % dû sur les dons de biens mobiliers aux enfants (héritiers en ligne directe) est forfaitaire. Cela signifie que le taux reste à 3 % quelle que soit la valeur du don. Ne pas enregistrer une donation est donc à double tranchant...
Les conseils sont essentiels pour faire une donation
L’action de « donner » doit être faite délibérément, car un don a des conséquences irrévocables. « Donner c’est donner » : ce que vous avez donné ne peut être repris. Heureusement, il est possible de réaliser une donation en l’adaptant à votre situation personnelle. C’est par exemple le cas de la donation avec réserve d'usufruit qui permet au donateur de continuer de percevoir les fruits de son don comme les intérêts d'une somme sur un compte d'épargne. Le donateur peut également obliger le bénéficiaire à payer des intérêts périodiques.
De plus, la donation assortie d'une condition ou d'une charge en faveur du donneur lui garantit une protection supplémentaire. À condition, toutefois, que cette modalité soit déterminée et écrite avec précision. En effet, des conditions ou des charges imprécises peuvent entrainer de mauvaises surprises par la suite. Pour certaines donations, comme la donation avec réserve d'usufruit, il est obligatoire de se rendre chez un notaire. Toutefois, compte tenu des conséquences irrévocables d'une donation, il est conseillé de toujours se faire accompagner par un notaire avant de procéder à une donation.
Les donations d'entreprises familiales et la transmission d'entreprises restent exonérées d'impôts
La suppression de la « route du fromage » depuis le 15 décembre ne modifie en rien les donations d’actions d'entreprises familiales. En effet, en Wallonie et à Bruxelles, sous certaines conditions, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.
Pour plus d'informations sur les donations, consultez notre brochure. Vous avez une question précise ? N'hésitez pas à contacter le notaire de votre choix.
Source: Fednot