INFOFICHE SOCIETES : 9 changements importants de la réforme des sociétés
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Apports en société
Un apport est l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d'une société en constitution ou d'une société existante pour...
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou...
Pacte d'associés ou d'actionnaires
Contrat entre associés ou actionnaires concernant la transférabilité des actions, l’affectation des bénéfices, la gestion de la société ou la procédure de...
StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...
Faillite
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter...
Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout...
Acquisition par une société en formation pour laquelle une personne physique se porte fort
Il s’agit d’un achat pour une société qui n’a pas encore été constituée ou qui n’a pas encore la personnalité juridique, avec...