Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?
8 février 2021
Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires a aidé l’autre à financer ou à réaliser des travaux dans la maison dont il est seul propriétaire ? Par exemple, l’un a versé une somme d’argent qui a servi à créer une véranda dans la maison appartenant à son partenaire. Peut-il récupérer ses investissements en cas de séparation ?
Il arrive fréquemment que les partenaires souhaitant se séparer se rendent compte qu’ils n’ont aucune preuve suffisante pour démontrer les investissements. Comment régler cela ?
Au moment où vous rénovez la maison, il est conseillé de mettre les choses sur papier. Cela peut se faire en prévoyant une convention de vie commune (ou contrat de cohabitation), ou en rédigeant une reconnaissance de dette.
La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main, contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc.), mais ce n’est pas une obligation.
Pour les partenaires mariés, c’est beaucoup plus simple. Ils ont toutes sortes de moyens pour réclamer leurs créances l’un vis-à-vis de l’autre. Une simple supposition suffit.
Envisageons un autre cas de figure : que se passerait-il si un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire une maison ? Plusieurs possibilités s'offrent alors à eux :
- S’ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux, celui qui est propriétaire deviendra automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas juste pour le partenaire qui a contribué au financement. Il pourra cependant demander à récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, en cas de divorce par exemple. Mais à ce moment-là, il est souvent difficile de trouver une solution équitable.
- Le propriétaire du terrain peut renoncer en partie à son droit d'accession (le droit qui lui permet de devenir automatiquement seul propriétaire des constructions). Les constructions reviendraient alors aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.
- L’époux propriétaire a aussi la possibilité d’apporter le terrain à la communauté grâce à une clause d’apport en communauté insérée dans un contrat de mariage. De cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.
Attention, cette solution n’est applicable que pour les époux qui se marient sous un régime de communauté, ou un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts, puisque ceux qui choisissent la séparation de biens pure et simple n’ont pas de patrimoine commun (on ne pourrait donc pas y apporter un bien en communauté).
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire.
Source: Fednot