101 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

102 Démembrement de propriété
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les...

103 Usufruit
context: usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En...

104 Hypothèque
Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur...

105 Nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien...

106 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...

107 Option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé...

108 Professionnel de l'immobilier
context: immobilier
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend...

109 Logement familial
context: logement familial, logement
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et...

110 Créancier
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à...

111 Attestation de sol
Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. En Région flamande et en Région...

112 Maison passive
Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système...

113 Réméré
Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de...

114 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

115 Tradition
Condition très ancienne imposée pour qu’une donation de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire...

116 Habitation modeste en Flandre
context: habitations modestes
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il...

117 Abattement de 200.000 € en Région de Bruxelles-Capitale
context: droits d'enregistrement, abattement, Bruxelles
Pour une habitation En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 200.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela...

118 Mesures de réparation (judiciaires ou administratives) (Flandre)
Les mesures de réparation sont des mesures imposées si une personne ne respecte pas certaines prescriptions légales pour restaurer la situation. Ces mesures...

119 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

120 Baromètre des notaires : nombre record de transactions immobilières, les prix des maisons et des appartements augmentent
context: notaire, immobilier, baromètre
Le Baromètre des notaires de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier.  Au 2ème...

121 5 actes notariés qui peuvent faire la différence
context: droits de succession, patrimoine, contrat de mariage, donation, planification successorale, insaisissabilité domicile indépendant, acte notarié, notaire, legs en duo
Si vous entendez le mot « notaire », vous pensez spontanément aux successions ou à l’achat d’une maison. Cependant, un notaire peut vous aider dans bien d’autres domaines. Jeune ou âgé, célibataire ou marié, jeune entrepreneur qui démarre ou dirigeant d’entreprise expérimenté... De nombreuses personnes passent chez le notaire parce qu'à un moment spécifique de leur vie, elles ont besoin d’un accompagnement juridique et d'un document juridiquement sûr - authentique – grâce auquel elles seront efficacement protégées. Petit passage en revue de cinq actes notariés qui peuvent faire la différence dans votre vie.

122 Dernier rappel : soirée d'information gratuite ce 25 avril 2017
context: achat, vente
Bien acheter, bien vendre « Madame le Notaire, Nous avons passé ensemble l’acte d’acquisition de ma maison le 13 janvier dernier. Vous vous...

123 Baromètre des notaires : l'immobilier en 2018
context: immobilier, baromètre
En 2018, le prix moyen d'une maison en Belgique a augmenté de + 4,7%, pour atteindre un montant de 251.584 euros. Compte...

124 Le notariat lance les ventes immobilières online via www.Biddit.be
context: vente, vente publique, vente publique électronique
Le notariat lance les ventes immobilières online via www.Biddit.be et apporte une solution sur mesure aux consommateurs du marché immobilier : LA FACILITÉ AVEC LA...

125 Choisir une maison de repos avant de ne plus en être capable
À partir du 1er mars 2019, il vous est possible d’indiquer à l’avance dans quelle maison de repos ou de soins vous souhaiterez vous rendre, dans le cas où, plus tard, vous ne pourriez plus effectuer vous-même ce choix. Cela peut se faire via ce qu’on appelle le mandat de protection extrajudiciaire. Jusqu’à présent, vous ne pouviez fixer, dans ce mandat, que des dispositions concernant votre patrimoine.