Le Fonds notarial

Le Fonds notarial est un organisme de financement à caractère social établi par la loi. Ce mécanisme de solidarité vise à garantir la continuité des services notariaux et la répartition des études notariales. Ainsi, chaque citoyen peut toujours faire appel à un notaire dans sa propre commune.

Il intervient dans le cadre de mesures sociales telles que la renonciation gratuite aux successions, la réduction des frais pour les achats sociaux et la réduction lors de l'achat d'un logement unique.