Droits d’enregistrement en Région wallonne

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne.

Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d'abattement), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.

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Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions a été approuvé au Parlement wallon !

Pour rappel, ce projet concerne notamment les mesures suivantes :

Réduction du droit de vente à 3 % en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis.

Suppression du régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une habitation modeste pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.

Suppression du chèque-habitat pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Le chèque habitat ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2025 s’ils se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3 %.

L’application réelle de ces mesures qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2025 est toutefois subordonnée à la condition que le texte soit effectivement publié au Moniteur Belge à cette date.

Plus d'informations sur les conditions pour bénéficier de ce taux réduit ici.