Droits d’enregistrement en Région flamande

Le taux standard

Le taux standard pour l'achat d'un bien immobilier en Flandre est de 12%. Il existe toutefois différentes réductions qui peuvent vous être applicables. La plus importante est le tarif réduit pour l'achat d'une habitation familiale unique.

Le tarif réduit de 3% pour l'achat d'une habitation familiale

Un tarif de 3% est appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 12% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire, ...). 

Vous pouvez bénéficier du taux à 3% si :

• L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
• L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera effecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
• Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain. 
• Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
• L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
• L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les 3 ans de la passation de l'acte authentique. 

Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 12% qui sera applicable. 

Réduction supplémentaire

L'acquéreur d'une habitation familiale unique bénéficie non seulement d'un taux réduit, mais également d'une réduction supplémentaire si la valeur de vente du logement ne dépasse pas 220.000€ ou 240.000€ (pour les communes principales et les communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles). 

La réduction est calculée en exemptant un montant de droits d'enregistrement. Étant donné que le taux est de 3%, cela équivaut à une réduction de 2.800€. Les acheteurs bénéficiant du taux de 1% pour la rénovation énergétique bénéficient quant à eux d'une réduction de 960€.

Pour les "communes principales", entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Pour les "communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles" : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.

Réduction des droits d'enregistrement pour rénovation énergétique importante, démolition et (re)construction partielle

Le taux standard des droits d'enregistrement peut être réduit à 1% si l'habitation est largement rénovée sur le plan énergétique ("Rénovation Énergétique Importante") ou est démolie et (partiellement) reconstruite dans les 6 ans suivant l'achat de la maison.

Pour plus d'informations sur les conditions de la Rénovation Énergétique Importante, vous pouvez consulter www.energiesparen.be/EPB-pedia/indeling-gebouw/IER.

Que se passe-t-il si je ne peux pas vendre mon ancien logement à temps ?

 Perdez-vous le droit au tarif réduit de 3% si, lors de l'achat de votre nouveau logement, vous n'avez pas encore vendu votre ancien logement ? Non, pas automatiquement ! Vous bénéficiez du tarif réduit si vous vous engagez à vendre complètement le bien dans les 2 ans suivant la signature de l'acte notarié.