Droits d’enregistrement en Région flamande

Le taux standard

Le taux standard pour l'achat d'un bien immobilier en Flandre est de 12%. Il existe toutefois différentes réductions qui peuvent vous être applicables. La plus importante est le tarif réduit pour l'achat d'une habitation familiale unique.

Le tarif réduit de 2% pour l'achat d'une habitation familiale

Un tarif de 2% est appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial. Le taux de 12% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire,...). 

Vous pouvez bénéficier du taux à 2% si :

• L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
• L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
• Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain. 
• Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
• L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
• L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les 3 ans de la passation de l'acte authentique. 

Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 12% qui sera applicable. 

Que se passe-t-il si je ne peux pas vendre mon ancien logement à temps ?

Perdez-vous le droit au tarif réduit de 2% si, lors de l'achat de votre nouveau logement, vous n'avez pas encore vendu votre ancien logement ? Non, pas automatiquement ! Vous bénéficiez du tarif réduit si vous vous engagez à vendre complètement le bien dans les 2 ans suivant la signature de l'acte notarié.