Avant toute acquisition, d'autres éléments devront être pris en compte :
- Renseignez-vous sur la superficie exacte du terrain, et l'existence éventuelle d'un mesurage. Cela vous permettra déjà de déterminer la surface maximale de la maison que vous ferez construire. Vous pourrez aussi vérifier si un bornage a été effectué : en effet, il est déjà arrivé que des propriétaires voisins déplacent des clôtures pour agrandir leur propriété! Vérifiez également la situation du terrain, son ensoleillement, ou son environnement immédiat.
- Ensuite, vérifiez les différentes prescriptions urbanistiques. Qu'est-il possible de construire ? Une maison unifamiliale, une fermette, un chalet de vacances? Pour ceux qui ne sont pas pressés de construire, il faudra vérifier s'il existe une obligation de bâtir.
- Si le terrain fait partie d'un lotissement, vous devrez respecter les conditions imposées dans l'acte de lotissement et vous renseigner sur l'existence d'éventuelles servitudes.
- Vous devrez supporter des frais importants de raccordement aux différents réseaux publics d'eau, de gaz, d'électricité, de télédistribution ou d'égouts.
- Attention à ce que le terrain ne soit pas déjà occupé. Si c’est le cas, demandez les informations sur les conditions à respecter pour obtenir la libération du bien.
- Vous pouvez également procéder à une analyse du sol avant d’acquérir le terrain. Elle déterminera la stabilité du sol.
Si toutes ces précautions sont prises, vous serez mieux armé pour vous lancer dans la grande aventure.
On entend souvent parler de "permis de lotir". Mais de quoi s'agit-il?
- En Région wallonne, le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme !) a remplacé le permis de lotir en Région wallonne. Un permis d’urbanisation n’est obligatoire (sauf exceptions) que lorsque le terrain est divisé en (au moins) trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Demandez conseil à votre notaire pour plus d’informations.
- A Bruxelles, on peut lotir en ne créant qu’un seul lot non bâti.
- En Flandre, on peut également lotir en ne créant qu’un seul lot non bâti. On vise non seulement la construction d’une habitation mais également celle d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Il faut un permis préalable pour pouvoir lotir un terrain. Pour l'obtenir, adressez-vous à l'administration communale où le terrain est situé. Mais, attention, ce n'est pas parce qu'il existe un permis de lotir que vous serez dispensé d'introduire une demande de permis d'urbanisme lorsque vous voudrez effectivement construire votre maison.
Toutes ces procédures sont longues et fastidieuses. Il vaut donc mieux s'y prendre bien à temps, et disposer de tous les renseignements avant de les introduire.
Chaque intéressé peut demander à l'administration les renseignements concernant un immeuble en particulier grâce au certificat d'urbanisme. Il s’agit d’un document préalable au permis d'urbanisme - une sorte de " pré-permis " - dont la demande est facultative. Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).
Attention, si vous n’en faites pas la demande, il sera indiqué que le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire ou non sur le terrain vendu.
Alors n'hésitez pas à vous adresser à votre administration communale pour l'obtenir.
Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration sur les documents à apporter. Les règles varient d’une région à une autre.
En vertu du droit d'accession, tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien appartient automatiquement au propriétaire du bien.
En matière immobilière, lorsque des ouvrages et des constructions ont été réalisés par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire de l'immeuble a, en principe, le droit, soit de les conserver, soit d'obliger ce tiers à les enlever.
Le droit d'accession n'est pas d'ordre public : il est toujours possible d'y renoncer !
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Conseil : avant de réaliser des travaux dans un bien immobilier, assurez-vous qu'il vous appartient ! Si ce n'est pas le cas, définissez avec le propriétaire les conséquences des travaux ou le montant de l'indemnité éventuelle.
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