C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En réalité, le compromis de vente est déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente.
Dès le compromis signé (sans condition), la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès qu’il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu (même si le bien n’a pas encore été délivré ou si le prix n’a pas encore été payé). Les parties ne peuvent plus se rétracter. Attention, une offre d’achat contresignée pour accord par le vendeur ou une option levée par l’acheteur peuvent également valoir vente définitive. C’est pour cela que les notaires encouragent les acheteurs à se documenter et à les consulter avant de signer quelque écrit, quel qu’en soit le nom !
Il est donc de la plus grande importance de rédiger un compromis le plus complet et le plus clair possible, de sorte qu’il ne subsiste aucune place à la discussion. Compte tenu des multiples recherches relatives au bien, au vendeur et à l’acheteur, qui sont requises par la loi, la rédaction d’un compromis de vente n’est pas simple. L’aide d’un expert est donc indispensable.
La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. En raison de la complexité de la règlementation et de l’importance de ce document, il est conseillé à l’acheteur de se faire assister par un expert. À tout le moins, l’acheteur fera relire le compromis de vente par un notaire, à l’intervention ou non de l’agent immobilier concerné. Le notaire joue ici un rôle de conseil juridique : l’achat d’un bien comporte en général plusieurs aspects du droit : familial, fiscal, administratif, etc. Les notaires sont spécialisés dans toutes ces matières.
1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet, grâce à son expertise (comme vu ci-dessous) afin de garantir la sécurité juridique de l’acte.
2/ Le notaire ne garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais en plus permet à l’acheteur de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur décède subitement par accident (soudain et involontaire) entre la signature du compromis et l’acte de vente, cette assurance (gratuite) permettra à ses héritiers de recevoir une somme pour leur permettre l’achat du bien (car ils se retrouveront obligés de signer l’acte de vente à la place du défunt).
3/ La plupart du temps, une garantie est réclamée à l’acheteur lors de la signature du compromis (en général, 10% du prix de vente). Cette garantie est bloquée en l’étude du notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Les deux parties sont ainsi protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acquéreur.
Bien que l’acheteur ne soit pas légalement obligé de payer une garantie, il est très courant en Belgique de le faire. En outre, c’est conseillé. Cela fait preuve du sérieux des deux parties lors de la conclusion de leur convention. Si en fin de compte l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dans le délai convenu, de sorte que le vendeur soit obligé de l’assigner en justice, il disposera quand même déjà d’un montant qu’il pourra utiliser à titre d’indemnité si le juge prononce la résolution de la convention de vente à charge de l’acheteur.
Si le paiement d’une garantie est à conseiller, il faut souligner qu’il est prudent d’en maintenir le montant à un taux modeste, p.ex. 10% du prix de vente.
Conseil : vous pouvez ensuite facilement conserver et retrouver votre compromis grâce à la plateforme digitale Izimi. Un coffre-fort sécurisé et personnel proposé et garanti par le notariat belge.
