Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.
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Pour conclure un bail étudiant, les parties doivent accepter d’appliquer les règles spécifiques prévues par la loi pour le bail étudiant. De plus, l'étudiant doit communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d'étudiant pour la durée du bail via une attestation d'inscription au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central.
Cette preuve doit être communiquée lors de la signature du bail ou 1 mois avant la prolongation du bail. Si l’étudiant ne dispose pas de cette attestation dans le délai requis, il peut communiquer une copie de sa demande d’inscription, mais devra communiquer l’attestation dans les 2 mois (Bruxelles) ou 3 mois (Wallonie) de son entrée dans les lieux loués. Sans quoi, le bail sera considéré comme un bail de droit commun ou de résidence principale, selon la destination des lieux.
Les règles applicables au bail étudiant dérogent aux règles applicables aux baux de résidence principale et de droit commun. Toutefois, pour certains aspects du bail, ce sont les règles communes à tous les baux d’habitation et les dispositions relatives aux baux de résidence principale qui s'appliquent.
Si l’étudiant fait du logement sa résidence principale, toutes les dispositions relatives aux baux de résidence principale s’appliquent, sauf celles relatives à la durée du bail et à la sous-location.
Si un pacte de colocation est établi, seules les règles de la colocation seront appliquées.
En Wallonie :
Attention, le préavis ne peut être donné après le 15 mars.
La sous-location est permise avec l’accord du bailleur, si l’étudiant est amené à être éloigné de son lieu d’études habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études. L’étudiant doit faire parvenir par envoi recommandé un projet de sous-location en apportant la preuve qu’il poursuit ses études dans un autre établissement. Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour manifester son refus.
Retrouvez plus d’infos sur le bail étudiant en Wallonie ici.
À Bruxelles :
Plus d’infos sur le bail étudiant à Bruxelles ici.