Administration provisoire

Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire. La désignation d’un administrateur provisoire peut être faite par la personne elle-même ou par toute personne intéressée.

Il est possible de désigner un administrateur et une personne de confiance de son choix dans une déclaration de préférence.

 

Sur notaire.be en rapport avec "administration provisoire" voici encore 28 articles.

Précédent 1 2 Suivant
Précédent 1 2 Suivant