La contribution alimentaire

La procédure de divorce par consentement mutuel est basée sur l'accord des deux époux. Les parents peuvent dès lors, en principe, fixer la répartition des frais relatifs aux enfants comme ils le désirent. Toutefois, si le tribunal estime que les droits des enfants ne sont pas respectés (par exemple, si la participation financière d'un des parents est manifestement dérisoire par rapport à ses revenus), il peut proposer aux époux de revoir ce qu'ils avaient prévu.

En pratique, si l'enfant réside en ordre principal chez un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dans l'ensemble des frais. Cette participation sera déterminée en fonction:

• du coût de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Ce coût est très difficile à déterminer, parce qu'il dépend de très nombreux éléments, par exemple, l'âge de l'enfant, les études qu'il suit, le milieu social des parents,...
• des revenus respectifs des parents.

Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Par "faculté", on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Par ailleurs, depuis le 10 janvier 2019, la loi prévoit également l'obligation pour les parents de motiver le montant de la contribution alimentaire dans la convention et d'y mentionner également la possibilité de l'autorisation de perception de revenus prévue par l'article 203ter du Code civil (appelée également "délégation de somme", à savoir une procédure qui permet au parent d'être autorisé à percevoir le montant de la contribution alimentaire directement sur les revenus du parent qui doit payer la contribution alimentaire) ainsi que les coordonnées du SECAL (service de créances alimentaires) et ses missions. 

Il est généralement admis que les parents doivent assister leurs enfants tant qu'ils ne peuvent pas être autonomes. Ainsi, les parents doivent les aider, même après leur majorité, tant que leur formation n'est pas entièrement achevée. Bien entendu, cela ne signifie pas que les parents doivent continuellement entretenir un enfant qui, systématiquement, s'inscrit dans des écoles supérieures uniquement pour bénéficier de l'aide de ses parents, mais ne suit pas les cours, et échoue systématiquement.

 - Indexation

La contribution alimentaire est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.

- Réajustements

Les parents peuvent prévoir que les participations financières respectives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse en fonction de leurs ressources.

De même, ils peuvent décider de revoir périodiquement les différents montants: par exemple à certains âges déterminés (quand l'enfant aura huit, quatorze ou dix-huit ans), ou à un certain stade de scolarité: par exemple lorsqu'il aura terminé les études primaires ou quand il commencera l'enseignement supérieur.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider d'augmenter de plein droit la contribution dans des circonstances à déterminer par lui.

La contribution respective de chaque parent est fixée en tenant compte des dépenses prévisibles pour les enfants. Il est évident que, si des situations exceptionnelles se présentent, et si elles sont susceptibles d'entraîner des dépenses non prévues, les parents devront à nouveau intervenir.

La fixation de la participation des parents dans ces dépenses exceptionnelles doit également être précisée dans les conventions préalables. Il peut y être prévu que tous les frais exceptionnels restent à charge d'un des parents et que l'autre verse un montant forfaitaire, ou qu'ils se les répartiront par moitié ou sur base d'une autre proportion.

Les notions de frais ordinaires et extraordinaires sont définies par la loi :

• Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant.
• Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. Une liste de frais extraordinaires a été établie par arrêté royal afin d'offrir une référence aux parents qui sont en discorde sur certains frais. 

Pour plus d'informations à propos des frais extraordinaires, cliquez ici.

À la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit agréé.

Le juge détermine entre autres les contributions de chaque parent qui doivent être versées sur ce compte en banque.

Il existe certaines garanties pour obliger le parent qui s'est engagé à intervenir financièrement à payer sa contribution.

Tout d'abord, il y a moyen de prévoir dans les conventions préalables une délégation de salaire.

Il existe également la possibilité de demander une inscription hypothécaire sur un bien immobilier du parent qui s'est engagé à verser un montant: cette solution est sûre, mais, en pratique, elle se rencontre rarement en raison des frais qu'elle engendre.

D'autres garanties peuvent être demandées, comme l'intervention d'une autre personne (un grand-parent, par exemple), qui se porterait caution.

À défaut de garanties, il existe toujours le recours devant les tribunaux: dans ce cas, c'est le juge de paix qui sera compétent.

Toutefois, si le débiteur de la pension ne paie toujours pas les montants dus, le créancier pourra s'adresser au Service des créances alimentaires (SECAL), pour autant qu'il remplisse toutes les conditions.