Si vous avez rédigé une convention de cohabitation légale, alors il existe automatiquement un droit d’usufruit qui porte uniquement sur le logement familial et les meubles. Si vous souhaitez donner plus à votre partenaire, vous devrez rédiger un testament. Il faudra tout de même tenir compte de la part successorale minimale des enfants.
Exemple de Charles et Ghislaine : le droit d'usufruit dont Ghislaine disposera ne portera que sur l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent. Si Ghislaine ou Charles souhaitent que ce droit soit étendu à d'autres biens (comme à une somme d'argent), ils devront impérativement établir un testament le prévoyant.
Attention, si Charles n'a pas d'autre héritier et s'il n'a pas rédigé de testament, Ghislaine ne recevra que cet usufruit, tandis que la nue-propriété du logement familial ainsi que la pleine propriété des autres biens de Charles reviendront à l'État !
De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt. Exemple : un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire.
L'usufruit est convertible
Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l'usufruit du cohabitant légal.
En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l'usufruit du cohabitant légal survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).
Exemple de Charles et Ghislaine : si les enfants de Charles veulent récupérer tout de suite l'usufruit de la maison (sans devoir attendre le décès de Ghislaine), ils pourront demander à Ghislaine de convertir son usufruit en une somme d'argent, à condition que cette dernière soit d'accord.
Il en va de même si Ghislaine ne souhaite plus occuper le logement, par exemple, car ce logement est devenu trop grand pour elle toute seule et trop difficile à entretenir, et si elle a un besoin de liquidités immédiates pour pouvoir se reloger ailleurs. Elle pourra alors demander la conversion de son usufruit en une somme d'argent si elle le souhaite (une autre solution est de mettre son logement en location : elle en percevra alors les loyers).
Droits du cohabitant survivant en cas de décès
En cas de décès, le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.
On entend par « logement familial », l'immeuble qui sert au logement principal de la famille (la résidence commune des cohabitants légaux).
En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.
Attention, ce droit, pouvant s’interpréter comme une protection, est fragile car il peut être annulé par simple testament. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. A l’inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l’usufruit du logement familial (et les meubles qui le garnissent) à votre partenaire (par exemple, la pleine propriété), mais vous devez pour cela rédiger un testament.
La cohabitation légale a aussi, le plus souvent, un impact favorable au niveau du taux des droits de succession. En effet, en tant que cohabitants légaux, vous êtes assimilés aux couples mariés s'agissant du tarif des droits de succession et de donation, et bénéficiez dès lors du tarif applicable en ligne directe, contrairement aux cohabitants de fait, qui sont quant à eux taxés au tarif entre « étrangers », qui peut s'avérer élevé. Plus particulièrement, en matière de droits de succession, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession en faveur du conjoint/cohabitant légal. En d’autres termes, vous ne payez aucun droit de succession lorsque vous hériterez de l’usufruit (ou davantage) du logement familial.
Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l'usufruit du cohabitant légal. En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l'usufruit du cohabitant légal survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).
Pour plus d’infos sur les droits successoraux du cohabitant légal en cas de décès, n’hésitez pas à surfer sur notaire.be dans la rubrique « Hériter » ou à télécharger notre brochure « Je planifie ma succession », également disponible sur notaire.be.
