Vivre en couple : quelles possibilités pour aménager votre situation personnelle et patrimoniale ?
15 août 2021
Mariage, cohabitation légale ou de fait : vous vous demandez quel statut est le mieux adapté à votre situation personnelle ? Quels moyens existent pour régler des questions primordiales entre vous ? Notaire.be vous informe dans cet article.
- La cohabitation de fait
La loi ne prévoit aucune règle particulière pour organiser la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en cohabitation de fait... La solution ? Rédiger une convention de vie commune. Vous pouvez ainsi éviter d’éventuels conflits au cours ou en fin de vie de couple.
Vous pouvez par exemple prévoir une pension alimentaire en cas de rupture, des mesures nécessaires à l’éducation des enfants, une participation aux charges du ménage, etc. Attention, tout n’est pas permis ! Il est interdit de prévoir une clause qui vous interdit de vous marier avec une autre personne, qui vous impose un devoir de fidélité ou qui vous interdit de rompre à tout moment.
Pour davantage de sécurité juridique, n’hésitez pas à faire appel à un notaire. Il vous conseillera en fonction de votre situation personnelle. De plus, votre convention aura ainsi force exécutoire. Cela signifie que ce que vous décidez devra être exécuté, sinon vous pourrez directement vous adresser à un huissier sans devoir attendre la décision d’un juge.
- La cohabitation légale
Contrairement à la cohabitation de fait, la loi organise la vie commune des cohabitants légaux. Le régime « de base » se rapproche d’ailleurs de celui d’un couple marié en séparation de biens pure et simple.
Cependant, vous avez la possibilité de modifier ce régime par défaut et rédiger votre propre contrat de cohabitation légale comme vous le souhaitez.
Vous pouvez par exemple indiquer quels sont les biens que chacun possède, comment vous répartissez vos revenus et vos économies, comment vous calculez les frais du ménage. Vous pouvez également prévoir une pension alimentaire en cas de rupture. Mais attention, ici aussi, tout n’est pas autorisé ! Vous ne pouvez pas modifier les règles de protection du logement familial ou de participation financière aux charges du couple. Vous ne pouvez pas non plus imposer un devoir de fidélité ou de cohabitation. Le contrat de cohabitation ne peut pas non plus prévoir des avantages en cas de décès d’un cohabitant (c’est uniquement possible en rédigeant un testament).
Attention, pour qu’un contrat de cohabitation légale soit applicable, il faut obligatoirement se rendre chez un notaire ! Un simple contrat signé entre vous ne suffit pas.
- Le mariage
Tout comme la cohabitation légale, la loi prévoit un « régime légal » par défaut pour les couples mariés : le régime de communauté des biens. Celui-ci implique que tous vos revenus et tous les biens achetés pendant le mariage sont communs (sauf quelques exceptions comme les héritages ou les donations).
Si ce régime ne vous convient pas, il vous est possible de rédiger un contrat de mariage chez le notaire adapté à votre situation et à vos souhaits.
De nombreuses possibilités existent. Vous pouvez ainsi opter pour le régime de séparation de biens dans lequel chaque époux gère son patrimoine de son côté ; vous pouvez décider d’apporter certains biens dans le patrimoine commun ; vous pouvez prévoir un pacte Valkeniers pour que vos enfants d’un précédent mariage soient avantagés à votre décès ; vous pouvez aussi insérer une clause d’attribution de communauté (aussi appelée « Au dernier vivant les biens ») : le conjoint survivant pourra alors recueillir l’intégralité du patrimoine commun en cas de décès, etc.
Notre conseil ? Rédigez le contrat de mariage avant de vous marier. La démarche est plus coûteuse lorsqu’elle est effectuée après le mariage.
Peu importe l’option que vous choisirez, pas de panique, il vous sera toujours possible d’adapter votre contrat en fonction de l’évolution de vie de couple (ex : naissance d’un enfant, mariage, exercer une activité en tant qu’indépendant, etc.). Vous pourrez revoir à tout moment vos accords en vous rendant chez un notaire.
Source: Fednot