Immobilier, cohabitation légale, droits de succession et de donation : 5 changements en 2024
22 décembre 2023
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu en 2024 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Pour la Région bruxelloise, on découvre également de nouvelles règles en matière de donations et de successions pour les couples cohabitant de fait. Notaire.be vous donne un aperçu des principales nouveautés.
1. Prolongation (partielle) du taux de TVA réduit de 6% pour toute démolition et reconstruction d’une habitation
Depuis le 1er janvier 2021, toute démolition et reconstruction d’une habitation donne droit à un taux de TVA réduit de 6% au lieu de 21% ! Alors que cette mesure n’était applicable que dans 32 villes à l’origine, le gouvernement fédéral a décidé de l’étendre en 2021, afin de soutenir le secteur de la construction et donner un coup de pouce financier aux particuliers en période de Covid.
Jusqu’à présent, cette mesure s’appliquait tant aux particuliers qui démolissent et reconstruisent une maison qu’à ceux qui achètent une maison reconstruite par des entrepreneurs et promoteurs professionnels, après l’achat et la démolition d’un ou plusieurs bâtiments anciens.
Mais dès 2024, quelques changements sont à prévoir. Si la réduction de la TVA à 6% avait été décidée à titre temporaire et devait prendre fin en janvier prochain, le gouvernement a décidé de la rendre permanente. Cependant, des nouvelles conditions seront imposées, puisque seuls les particuliers pourront en profiter. De plus, cette mesure ne sera applicable que pour les habitations individuelles et privées d’une surface habitable maximale de 200 m².
En résumé, pour bénéficier du taux réduit, vous devrez respecter certaines conditions :
- La démolition d’une construction existante doit être suivie d’une reconstruction. Le nouveau bâtiment ne doit pas nécessairement être reconstruit au même endroit que l’ancien, tant qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale
- Le bâtiment reconstruit devra être destiné exclusivement ou à titre principal à l’habitation et être habité effectivement par le constructeur ou l’acheteur pendant une période minimale de 5 ans
- Les bâtiments reconstruits devront offrir une surface habitable de 200m² maximum
Seuls les particuliers qui démolissent et reconstruisent une maison ont droit à ce taux réduit, les grands projets de logements avec démolition et reconstruction par l’intermédiaire d’un promoteur immobilier ne sont plus concernés par ce taux de TVA réduit.
2. Cohabitation légale : comparution obligatoire pour les partenaires
À partir du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant cohabiter légalement devront se présenter en personne devant l'officier de l'état civil lors de la réception de leur déclaration de cohabitation légale. De même pour la déclaration de cessation de la cohabitation légale. Fini donc la possibilité qu'un seul des partenaires se présente à la commune muni de la carte d'identité de son partenaire.
Une exception est toutefois prévue pour la déclaration de résiliation. Tant la résiliation d'un commun accord que la résiliation unilatérale seront également possibles au moyen d'une procuration spéciale et authentique. Ainsi, par exemple, un résident belge à l'étranger ne devra pas revenir en Belgique pour procéder à cette déclaration de résiliation.
3. Modernisation des règles en matière d’impôt sur les donations et les successions à Bruxelles
Afin d’adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels, de nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024 à Bruxelles pour les cohabitants de fait. Concrètement :
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable aux « partenaires »
- les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par succession du logement familial (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales
Plus d’infos à ce sujet sur notre site ou auprès du notaire de votre choix.
4. Instauration d’un droit de préférence pour les locataires bruxellois
Dès le 6 janvier 2024, lorsqu'un propriétaire souhaitera vendre un bien qu'il loue à Bruxelles, son locataire bénéficiera d’un privilège : un « droit de préférence ». Concrètement, cela signifie que le locataire sera le premier en lice pour acheter le logement qu'il occupe. Cette mesure a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété pour les locataires investis depuis longtemps dans leur habitation. Plus d’infos sur le droit de préférence à Bruxelles dans cet article.
5. Le certificat PEB obligatoire pour les parties communes en Flandre
À partir du 1er janvier 2024, tous les immeubles d'habitation comprenant au moins deux unités résidentielles devront disposer d’un certificat PEB séparé pour les parties communes.
Source: Fednot