Le notaire protège-t-il votre vie privée ?

Dans le cadre de ses fonctions, le notaire doit collecter des données à caractère personnel. Pour l’accomplissement de ses activités, il doit parfois les communiquer à des tiers pour permettre que votre dossier soit géré correctement. Par exemple :

• aux partenaires légalement habilités tels que les services publics et les institutions notariales pour la conservation des données de l’enregistrement électronique et pour l’inscription de vos données dans les registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance) ;
• aux autres notaires impliqués ;
• aux banques concernées.

Les institutions notariales peuvent aussi être amenées à traiter vos données à caractère personnel, par exemple :

• pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance) ;
• pour la gestion d’une base de données du notariat relative aux immeubles afin de produire des statistiques et de permettre aux notaires d’évaluer la valeur des biens immobiliers lors de leurs activités.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à leur utilisation (sauf si l’utilisation est nécessaire en vertu de la loi ou en vertu de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie). Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de votre notaire.