Sauf autre disposition dans les lois particulières, en exécution de l’article 6.2. du Règlement général sur la protection des données (ci-après : RGPD), l’autorité publique fédérale qui transfert des données à caractère personnel sur la base des articles 6.1.c) (respect d’une obligation légale) et e) (exécution d'une mission d'intérêt public), du RGPD à toute autre autorité publique ou organisation privée, formalise cette transmission pour chaque type de traitement par un protocole entre le responsable du traitement initial et le responsable du traitement destinataire des données.
Lorsque Fednot et/ou une institution notariale et/ou les notaires échange(ent) des données à caractère personnel avec un autre organisme public ou privé, il(s) doi(ven)t dans certains cas établir un protocole.
