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Communiqué de presse officiel
Déjà 1 000 pactes familiaux conclus sur des futures successions
20 mars 2019
Environ 1 000 pactes successoraux ont été conclus depuis octobre dernier. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat (Fednot). Ces pactes successoraux sont des accords que les parents concluent de leur vivant, avec leurs enfants, pour écarter toute discussion ultérieure sur leur succession.
La réforme des successions est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Celle-ci laisse à chacun plus de liberté de laisser ses biens à qui il veut.
Depuis le 1 er septembre de l’année dernière, une autre nouveauté importante est survenue: les parents peuvent depuis lors conclure un accord avec leurs enfants (et éventuellement avec leurs beaux-enfants ou petits-enfants) de leur vivant, afin d’éviter les discussions sur la répartition de leur succession.
L’objectif d'un tel pacte successoral ou familial est que les parents parviennent à un accord global avec leurs héritiers futurs, et que celui-ci soit considéré, par toutes les parties impliquées, comme équilibré.
Dans la perspective d'un tel accord, les parents peuvent discuter des donations passées et futures, de sorte que les enfants ne puissent plus revenir sur ce que chacun a déjà reçu. Les parents peuvent également mettre dans la balance les dépenses engagées pour certains enfants, telles que le financement d'études coûteuses. Ainsi, avec le pacte successoral, chaque enfant repart sur de bonnes bases équilibrées.
Un pacte successoral ne se scelle pas en une discussion ; il faut anticiper les choses, réfléchir à la situation patrimoniale des parents et des enfants car personne ne sait comment vont évoluer les relations familiales. Il est essentiel que les parents et les enfants comprennent et évaluent correctement les conséquences de leur décision. La conclusion d'un pacte successoral est donc soumise à des conditions strictes. C'est pourquoi le législateur a prévu l'intervention obligatoire d'un notaire.
Les notaires voient le nombre de pactes successoraux augmenter mois après mois depuis les premiers enregistrements possibles en octobre. À la mi-mars, 1 000 pactes successoraux ont été enregistrés auprès de la Fédération des notaires.
Consultez le communiqué de presse via le lien ci-dessous.
Plus d'infos sur les pactes successoraux ici.
Source: Fednot