5 questions sur l'héritage que reçoivent les mineurs
6 octobre 2021
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors très encadrée. Un mineur peut-il recevoir un héritage ? Qui gère les biens qu’il reçoit ? Les réponses à ces questions et bien d’autres dans cet article de notaire.be.
- Un mineur peut-il hériter ?
Un mineur ne peut pas décider seul d’accepter ou de renoncer à un héritage. En effet, puisque son jeune âge ne lui octroie pas de capacité juridique, ce sera au parent survivant d’intervenir en cas de décès.
En pratique, accepter un héritage « sous bénéfice d’inventaire » est souvent la procédure choisie. Il s'agit d'une procédure par laquelle le notaire dresse un inventaire de tous les biens du défunt, ainsi que de ses dettes et la soumet à l’héritier. Avec une telle procédure, un héritier est conscient du contenu de la succession et peut éviter de recevoir en héritage plus de dettes que « d’avantages ». S’il le désire, il peut donc refuser la succession et n'héritera de rien. Une solution sûre, donc.
Néanmoins, ce n’est pas la seule option qui existe. Le parent survivant peut demander au juge de paix l'autorisation de renoncer à une succession (s'il y a manifestement beaucoup de dettes) ou de l'accepter « purement et simplement » au nom de son enfant, sans passer par un inventaire préalable.
Attention, bien que la procédure d’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire soit la plus utilisée en pratique, cela ne signifie pas qu’elle se déroule automatiquement. N’hésitez pas à vous rendre chez un notaire pour obtenir davantage d’informations.
- Pourquoi le parent survivant a-t-il besoin d'une autorisation pour refuser ou accepter une succession ?
Ce qui importe, ce sont les intérêts de l'enfant. En tant que parent survivant, vous devez toujours justifier votre décision d'accepter ou de refuser un héritage au nom de l’enfant. Par exemple, vous ne pourrez pas refuser un héritage au nom de l’enfant parce que vous avez une mauvaise relation. L'intérêt de l'enfant prévaut toujours. Lorsqu'il y aurait des intérêts contradictoires entre vous et l'enfant, le juge peut désigner un tuteur ad hoc (un tuteur temporaire et neutre) afin de prendre la décision.
Vous souhaitez renoncer à un héritage au nom du mineur car les dettes du défunt sont considérables ? Il est alors important de le faire de manière claire et explicite.
- Qui gère les biens reçus en héritage ?
En tant que parent, vous disposez naturellement de l’autorité parentale. Cela signifie que vous pouvez prendre des décisions concernant le logement de votre enfant mineur, sa santé, son éducation, ses loisirs et ses choix religieux et philosophiques. Vous pouvez également représenter légalement votre enfant. Mais que se passe-t-il en cas de décès d’un des parents ?
Votre autorité parentale vous octroie le droit de gérer les biens que votre enfant mineur a reçu en héritage. De cette façon, vous pouvez décider de vivre dans la maison héritée, y faire effectuer des travaux d'entretien, décider de la mettre en location et percevoir un loyer, etc. Avec l'autorisation du juge de paix, vous pouvez aussi vendre le logement si cela fait partie d'une bonne gestion.
- Mon ex-partenaire peut-il gérer les biens que mon enfant a reçu en héritage ?
Si vous et votre partenaire, avec lequel vous avez eu un enfant, étiez séparé au moment du décès de l’un d’entre vous, le parent survivant restera responsable de la gestion des biens que votre enfant reçoit par succession.
Prenons un exemple concret : une mère est propriétaire de sa propre maison. Elle décède malheureusement dans un accident. C’est alors son enfant de 16 ans qui hérite de la maison. L'enfant étant mineur, l'administration de la succession revient au parent survivant (l'ex-partenaire). Il sera alors autorisé à reprendre la gestion de la maison et y vivre.
- Peut-on éviter cela ?
Si vous ne voulez pas que votre ex-partenaire reprenne la gestion de vos biens après votre décès, vous pouvez le prévoir dans un testament devant un notaire en indiquant que votre ex-partenaire n'aura aucun droit sur les revenus des biens hérités.
Vous avez des actions dans une société ? À votre décès, votre enfant mineur héritera de ces actions. Pour empêcher votre ex-partenaire de s'emparer des dividendes, vous pouvez prévoir par testament que les dividendes restent à l'enfant mineur.
Toutefois, une telle décision ne peut pas faire perdre l’autorité parentale. Dans notre exemple des actions, le parent survivant pourra encore exercer certains droits de vote liés aux actions. Ce droit ne pourra pas être simplement supprimé.
Soyez rassuré, le parent survivant devra placer tous les capitaux appartenant au mineur sur un compte bloqué sécurisé jusqu’à sa majorité. Il ne pourra y accéder avant qu'avec l'autorisation du juge de paix. Cela s'applique également pour le versement du capital d'une police d'assurance.
Source: Fednot