Vente d'un immeuble accepté sous bénéfice d'inventaire

La vente d’un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des conditions strictes. Le principe est la vente publique.

Lorsque l’héritier connaît la situation patrimoniale du défunt, cela pose peu de problèmes. La décision d’accepter la succession ou d’y renoncer se prend aisément. En revanche, hériter d’un oncle mal connu ou dont on ne mesure pas l’état de fortune, mérite prudence et réflexion.

Comment être certain de ne pas être tenu des dettes du défunt au-delà de l’actif? Comment séparer le patrimoine de l’héritier de celui du défunt? L'acceptation sous bénéfice d’inventaire le permet.

Moyennant le respect de certaines formalités (dont une déclaration chez un notaire), l’héritier bénéficiaire protège son patrimoine de toute mauvaise surprise.

Cette forme d’acceptation d’une succession est plus lourde et plus coûteuse. Plus particulièrement en ce qui concerne l’inventaire qui doit être réalisé par un notaire. Elle influence aussi les formalités à respecter lors de la vente d’un immeuble dépendant de la succession.

Principe : vente publique

La loi impose, en principe, la vente publique judiciaire. Les héritiers sont tenus de demander l’autorisation de procéder à la vente publique au Tribunal de première instance qui désigne un notaire par le ministère duquel la vente aura lieu.