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Communiqué de presse officiel
Un contrat de mariage ? Le moyen idéal pour régler votre héritage
14 février 2019
Selon le baromètre de la famille 2018, plus d'un couple sur quatre opte pour un contrat de mariage
La plupart des contrats de mariage ne sont pas conclus lors de la préparation du mariage, mais par des couples plus âgés, ensemble depuis des années. « Un contrat de mariage est un bon moyen d’anticiper les conséquences du décès de l’un des époux », déclare le notaire Jean Martroye, porte-parole de notaire.be.
Outre l’aspect romantique, un mariage nécessite des dispositions pratiques sur les conséquences financières qu’il entraine suite à l’union de deux personnes. Les futurs époux choisissent-ils, à partir du jour du mariage, d’établir un patrimoine commun ? Ou préfèrent-ils dissocier leurs revenus ? Beaucoup de jeunes mariés trouvent utile de prendre des dispositions à cet égard et de conclure « un contrat de mariage ».
En 2018, près de 13.200 contrats de mariage ont été conclus anticipativement au mariage ; c’est ce qu’il ressort de nos chiffres tenus quotidiennement à jour. Un peu plus de deux tiers des couples qui signent un contrat de mariage optent pour un régime de séparation de biens. Si l’on compare le nombre de contrats de mariage au nombre de mariages (44.319 en 2017 selon Statbel), cela signifie qu’un peu plus d’un couple sur quatre décide de faire établir un tel contrat par un notaire.
Traditionnellement, la plupart des contrats de mariage sont conclus aux mois d’avril, mai et juin, ce qui est logique car la plupart des couples se marient en été.
Pendant le mariage également
L'année dernière, 33.898 contrats de mariage ou modification de régime matrimonial ont été conclus au total ! Il ne s’agit pas seulement des 13.165 dispositions entre les futurs époux, mais surtout des dispositions prises entre les époux qui sont mariés depuis déjà des années et qui souhaitent régler les conséquences lors du décès de l’un des conjoints d’une manière différente de celle prévue par la loi ou dans un précédent contrat. Ainsi, pas moins de 20.733 modifications de régime matrimonial ont été établies l’année dernière pendant le mariage, ce qui équivaut à un peu plus de 61 pour cent du total.
« Les gens pensent souvent qu’ils ne peuvent établir de contrat de mariage qu’avant le mariage. Or, il est également possible de modifier son régime matrimonial pendant le mariage. Toutefois, il est conseillé de rédiger son contrat de mariage AVANT de se marier plutôt qu’après car une modification du régime matrimonial est plus coûteuse et entraine plus de formalités », explique le notaire Martroye.
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Source: Fednot