Acheter un bien à deux sans être mariés ? Protégez-vous
Contrairement aux cohabitants de fait, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Attention cependant, ce droit peut être annulé par simple testament : le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire (protégé), contrairement à un(e) époux(se).
Pensez au testament, surtout si vous n’avez pas d’enfants
Si vous ne prévoyez rien (pas de testament), vous héritez de l’usufruit de la maison (vous pouvez entre autres continuer à l’occuper), mais vous n’héritez pas de la nue-propriété (ce qui vous empêchera notamment de décider seul de sa vente). Cette nue-propriété reviendra aux héritiers de votre partenaire, à moins de prévoir cette attribution par testament ou de prévoir une clause d’accroissement optionnelle en pleine propriété.
Si vous avez des enfants, cette situation peut très bien vous convenir : ils hériteront de la nue-propriété de la maison (de la part correspondant à celle de votre conjoint, par exemple 50%) et vous de l’usufruit sur la totalité de la maison.
Mais si vous n’avez pas d’enfants, la nue-propriété de cette part appartenant à votre conjoint reviendra à votre belle-famille, ce qui pourrait moins vous convenir.
Pour hériter de la pleine propriété de la totalité de la maison en cas de décès, les cohabitants légaux doivent donc rédiger un testament par lequel chacun d’eux lègue sa part (du logement familial) en pleine propriété à son partenaire, tout en respectant la réserve des enfants s’il y en a. Si vous ne rédigez pas de testament, vous hériterez de l’usufruit du logement, et vos enfants de la nue-propriété. ce qui peut également tout à fait vous convenir. Un testament n’est dès lors pas toujours nécessaire.
Pas de droits de succession à payer sur le logement familial
Contrairement aux cohabitants de fait, le cohabitant légal survivant, qui hérite de l’usufruit du logement familial, est totalement exonéré, comme un(e) époux(se), des droits de succession sur le logement familial. Il ne paiera donc aucun impôt sur la maison lorsqu’il en héritera. Une clause d’accroissement est donc rarement intéressante pour les cohabitants légaux, car ils devront payer 12.5% de droit d’enregistrement au lieu de ne rien payer du tout ! C’est pourquoi le notaire vous conseillera plutôt d’intégrer une clause d’accroissement « optionnelle » dans votre acte d’achat : vous aurez le choix d’y recourir ou non, au décès de votre conjoint.
Une clause d’accroissement optionnelle peut être intéressante
Toutefois, dans certains cas, il peut être intéressant de prévoir une clause d’accroissement optionnelle pour les cohabitants légaux.
Exemple : vous achetez ensemble un autre bien (une résidence secondaire, un appartement que vous mettez en location,…) pour lequel vous ne bénéficierez pas de l’exonération des droits de succession sur ce bien, qui ne constitue pas le logement familial. La clause d’accroissement pourrait présenter un intérêt similaire si l’un des partenaires décide finalement de ne laisser aucun droit au partenaire sur sa part dans la maison (pas même l’usufruit !) en révoquant son testament.
En conclusion, si vous achetez à deux sans être mariés, renseignez-vous auprès d’un notaire pour savoir si une clause d’accroissement/tontine (optionnelle) est opportune dans votre cas ou si un testament est recommandé. Ce notaire vous conseillera au mieux en fonction de votre situation.
