La répartition des biens des cohabitants légaux

Chaque cohabitant est propriétaire :

• des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent ;
• des revenus que procurent ses propres biens ;
• de ses revenus professionnels.

S’il existe des biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu’ils lui appartiennent à titre personnel, ils seront présumés appartenir aux deux, en indivision. Pour éviter cette présomption, il est toujours possible de faire dresser un inventaire des biens de chacun au début de la cohabitation, via un contrat de cohabitation chez le notaire.

L’apport anticipé

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les cohabitants (légaux mais aussi les cohabitants de fait), ont également la possibilité de procéder à une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat : s’ils se marient un jour, du seul fait de leur mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du patrimoine commun), sauf clause contraire dans leur contrat de mariage et pour autant que le bien soit encore présent en nature.

Cette clause concerne les partenaires, cohabitants de fait ou cohabitants légaux, qui ont acheté un bien ensemble avant de se marier.

Ils peuvent prévoir, dans leur acte d’achat  – pour autant qu’il s’agit d’un achat entre eux en pleine propriété (c’est-à-dire ne portant pas uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété) et par parts égales (50/50) – une déclaration d’apport anticipé. Grâce à cette clause, le bien sera, au moment du mariage, automatiquement intégré dans leur patrimoine commun. L’apport ne devra donc plus être prévu par contrat de mariage, ce qui, dans certains cas, permettra d’éviter des coûts supplémentaires pour les couples.

Le fait que l’apport ne doit plus obligatoirement être prévu par contrat de mariage ne signifie pas pour autant que les couples fassent l’impasse d’une visite chez le notaire. Si vous souhaitez prévoir certaines clauses afin de protéger vos droits patrimoniaux et successoraux l’un envers l’autre, un contrat de mariage est toujours nécessaire. Il en est de même si vous souhaitez vous  écarter du régime légal de communauté applicable par défaut (et opter pour un régime de séparation de biens par exemple), un contrat de mariage est obligatoire. De plus, le notaire pourra vous conseiller en vous donnant un avis sur mesure, afin que vous puissiez adopter un régime matrimonial adapté à votre situation, vos besoins et vos souhaits, de façon correcte et complète.

Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés ? Protégez-vous !

Contrairement aux cohabitants de fait, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Attention cependant, ce droit peut être annulé par simple testament : le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire (protégé), contrairement à un(e) époux(se).

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