Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses dettes de manière durable et, en outre, ne reçoit plus de crédit ni de paiement différé, est en état de "faillite".
Pour pouvoir être déclaré en faillite, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation.
La procédure en faillite peut être initiée par :
Il existe néanmoins une obligation dans le chef du débiteur de faire en principe aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements.
La faillite a pour objet de placer les actifs du failli sous l'autorité du liquidateur. Le curateur doit liquider et distribuer les actifs afin que les créanciers soient payés. En cas de faillite, le curateur ne vise pas le maintien de la société, contrairement à une "réorganisation judiciaire".
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l'organe de gestion de la société, soit sur convocation d'un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd'hui.
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l'insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.
La faillite entraine notamment les effets suivants :
Attention au fait que le curateur pourra saisir certains actifs (voiture, mobilier, objets de la famille). Pensez dès lors à certains accords que vous pourriez conclure avec votre entourage. Peut-être que les gens de votre entourage voudront acheter certains biens afin que vous puissiez continuer à les utiliser ? Faites des accords avec le curateur. Peut-être pourriez-vous acheter certains biens vous-même et les payer de façon échelonnée ? Ne laissez pas vos biens disparaître. Cela peut jouer fortement contre vous à la fin du parcours.
Vous pouvez démarrer une nouvelle entreprise après le jugement de faillite. Cependant, la poursuite d'une activité en faillite n'est pas autorisée. Vous devrez trouver de nouveaux clients, un nouveau nom et de nouveaux produits.
Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.
Le curateur a tout vendu, mais il reste des dettes. Êtes-vous lié à vie par ces dettes ? Pas nécessairement. Vous pouvez demander un « effacement » de vos dettes. Vous serez alors libéré de vos dettes envers les créanciers et tenu pour réhabilité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un effacement ?
Cet effacement s'étend, le cas échéant, au conjoint du failli. Le cohabitant légal peut également en bénéficier mais dans certaines limites et pour autant que la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédent l'ouverture de la procédure de faillite.
Sous quel délai peut-on demander un effacement ?
L'effacement peut être octroyé par le tribunal, à la requête du failli :
Le tribunal peut également se prononcer sur l'effacement avant la clôture de la faillite, à la demande expresse du failli.
Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication du jugement de remise de dettes. Il reviendra alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes.
Attention, comme précisé, la procédure de l'effacement ne s'applique qu’aux personnes physiques. Les sociétés ne peuvent en bénéficier.
Vous voulez en savoir plus sur les formalités et les règles applicables si votre entreprise a des difficultés ? Vous trouverez de nombreuses informations et modèles de documents sur www.beci.be (Bruxelles), www.dyzo.be (Flandre) ou www.1890.be (Wallonie).
