Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
20 mai 2021
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès.
La donation est en principe irrévocable mais vous avez cependant la possibilité d’y ajouter certaines conditions ou charges pour rendre vos dons adaptés à vos souhaits.
Il est tout à fait possible, par exemple, de donner un bien en demandant en contrepartie d’être nourri et entretenu le restant de sa vie. Dans ce cas, la donation devient un contrat réciproque, et si l'une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre aura la possibilité de demander l'annulation de la convention.
Quelles sont les conditions qu’il est possible de prévoir ?
- Donner un bien avec un droit de retour
Vous pouvez décider d’insérer une clause prévoyant un droit de retour dans la donation. Cela vous permettra que le bien que vous donnez vous revienne automatiquement si le donataire décède avant vous, et ce, même s’il laisse des héritiers. Ainsi, une mère qui a donné un appartement à sa fille peut prévoir qu'elle redeviendra automatiquement propriétaire du bien si sa fille décède avant elle.
On considèrera alors qu’il n’y a pas eu de donation : le donateur reprend l'objet donné, sans devoir payer un impôt de succession et le bien est considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine de la personne décédée.
Ce droit porte sur l'objet donné mais il est plus prudent de prévoir qu'il pourra aussi porter sur l'objet tel qu'il existera au moment du décès du donataire. Le donateur pourra alors bénéficier des éventuelles améliorations apportées au bien donné (par exemple : un tableau restauré après la donation ou un portefeuille de valeurs mobilières).
- Donner un bien tout en continuant d’en profiter
Vous avez la possibilité de conserver, jusqu'à votre décès, la jouissance ou les revenus des biens que vous avez donnés. Dans ce cas, la donation pourra être réalisée avec réserve d’usufruit.
Ainsi, s'il s'agit d'un immeuble, vous pourrez continuer à l'occuper ou à le louer ; s'il s'agit d'une somme d'argent, vous pourrez en conserver le revenu (l'intérêt) ; s'il s'agit de meubles, vous pourrez toujours les utiliser et les conserver chez vous.
Le jour où l'usufruit s'éteindra (à votre décès), le donataire deviendra plein propriétaire.
Si la donation est constatée par un acte notarié (ce qui est indispensable pour les donations de biens immobiliers), il est possible de prévoir la réserve d'usufruit dans l'acte même de donation. Il est d’ailleurs conseillé de préciser l’étendue des droits de jouissance, les limites au pouvoir de gestion sur le bien donné. De cette façon, aucune contestation ne pourra avoir lieu.
La donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit entraîne la perception de droits d'enregistrement (calculés sur la valeur de la pleine propriété de l'immeuble). Cette solution est logique puisque lors de l'extinction de l'usufruit, il n'y aura plus de droits à payer.
- Donner un bien en anticipant sur des frais futurs
Selon la situation, le notaire peut vous conseiller de faire un don à votre enfant par exemple, mais à condition que celui-ci vous verse une sorte d’intérêt tous les mois. On appelle cette opération une donation avec charge.
Cette charge doit être prévue dans certaines limites sinon ce ne serait plus un don. Le notaire pourra vous guider au travers des différentes possibilités qui existent et vous informer des conséquences de cet acte.
Dans certains cas, réaliser une donation avec charge peut offrir la possibilité de rétablir l’égalité entre les enfants. Par exemple, les parents peuvent faire don d’un terrain d’une valeur de 150 000 € à leur fille Anne, à charge pour elle de verser 75 000 € à son frère Jean.
Une charge peut aussi être considérée comme un « revenu » pour certaines prestations de sécurité sociale. N’hésitez pas à vous informer auprès de l'institution de droit social concernée.
Dans tous les cas, l'intervention d’un notaire pourra vous donner plus de certitude sur les conséquences de votre don. Si le notaire constate qu'un don n'est pas opportun pour vous ou qu’il comporte trop de risques financiers, le notaire peut vous conseiller de ne pas faire ce don.
- Donner un bien en ayant la garantie que mon enfant ne dilapide pas la donation
Vous craignez que votre petit-fils dilapide l’argent que vous lui avez donné pour monter sa société dans quelques années ? Vous avez alors la possibilité de prévoir une clause d’aliénation dans votre donation. Votre petit-fils sera alors obligé de conserver l’argent pendant une certaine période que vous aurez choisie (par exemple, jusqu’à ce qu’il obtienne son diplôme).
Ce type de donation n’est autorisé que si 2 conditions sont respectées : l’interdiction d’aliéner (c’est-à-dire de disposer, d’utiliser le don) doit être limitée dans le temps et servir un intérêt légitime. Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que cette interdiction dure toute la vie de votre petits-fils.
- Donner un bien à mon enfant sans que ce bien ne revienne à son partenaire
Vous craignez que le don fait à votre enfant, neveu, ami (etc.) revienne à son partenaire en cas séparation ? Cette situation pourrait arriver si le don est apporté au patrimoine commun du couple. En cas de divorce, ce qui est commun au couple sera divisé en deux, ce qui pourrait aussi être le cas du don. Pour éviter cela, il est possible d’insérer une interdiction formelle dans la donation d’apporter le bien dans la communauté.
Existe-t-il des limites, des clauses interdites ?
Malgré les nombreuses possibilités de charges et conditions qui existent pour faire de votre don une donation sur mesure, certaines clauses restent interdites. Comme dit plus haut, les charges financières que vous imposez au bénéficiaire ne peuvent pas excéder la valeur des biens donnés, sans quoi, il ne serait plus question de donation. De plus, vous ne pouvez pas non plus prévoir une condition impossible, illégale ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En contrepartie du don, vous ne pouvez donc pas imposer au donataire de se marier, de rester célibataire, d’exercer telle ou telle profession, d’élever un enfant dans une religion, etc..
Attention néanmoins aux conséquences civiles et fiscales de ces donations. N’hésitez pas à en parler à votre notaire.
Source: Fednot