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Communiqué de presse officiel
La réforme successorale : une plus grande liberté pour organiser votre succession
20 juillet 2017
Le parlement fédéral a adopté ce 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions. Cette réforme des successions suscite l’intérêt de tous. Ce qui adviendra de notre patrimoine une fois que nous ne serons plus là est une question cruciale dont on ne connait pas toujours la réponse. La nouvelle loi apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Les notaires ont à cœur d’épingler ces principaux changements qui auront un impact sur le citoyen, tout en soulignant que cette réforme ne devrait pas entrer en vigueur de manière immédiate (puisqu’un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur), ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme sur sa situation personnelle.
Plus d'infos dans le communiqué de presse téléchargeable ci-dessous.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge