Tout savoir sur la réforme successorale ? Découvrez notre nouvelle brochure !
13 octobre 2017
Votre droit successoral évolue : plus de liberté et de flexibilité à partir du 01/09/2018
La réforme des successions entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er septembre 2018.
Cette réforme repose sur trois grands changements : la modification de la réserve des enfants et des parents, la possibilité d’établir dans certains cas des pactes successoraux, et, enfin, la modification des règles relatives à la réduction et au rapport des donations et des legs.
Dans cette brochure, nous abordons, pour chacun des changements, dans les grandes lignes, la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui et nous la comparons avec ce que la réforme succesorale nous apportera à l’avenir.
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge